Rapport explicatif OApEl et OOSE

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2025 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et de l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays

Art. 3a Traitement des données pour la préparation de mesures d’intervention

Par le biais de l’OOSE, le Conseil fédéral a chargé l’AES de faire les préparatifs requis dans le secteur de l’approvisionnement en électricité pour affronter une pénurie grave. Dans un tel cas de figure, l’AES et ses membres auraient à jouer un rôle crucial dans l’exécution des mesures de l’AEP visant à assurer l’approvisionnement en électricité. Ils doivent donc préparer ces mesures en l’absence de perturbation de l’approvisionnement en électricité. À cette fin, l’AES a mis sur pied l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL).

En vertu de l’art. 64 LAP, les autorités compétentes et les organisations appelées à prêter leur concours conservent leur droit aux informations requises pour exécuter la loi. Il s’agit ici de préciser, sur la base de l’art. 64 LAP et de l’art. 17g, al. 3, LApEl, les modalités de la collecte de données par le domaine Énergie de l’AEP et par l’OSTRAL pour le compte de l’AES.

Art. 3a, al. 1 et 2

Pour préparer des mesures d’intervention en application de la LAP, l’AEP et l’OSTRAL ont besoin de différentes données de la part des entreprises du secteur de l’électricité et des consommateurs finaux, en fonction du but recherché. Il peut s’agir de données de référence, de données de mesure ou de données prévisionnelles.

Pour que les mesures soient opérationnelles le moment venu, il ne faut pas attendre la survenue d’une situation de pénurie grave pour collecter ces données. Il convient de procéder à la collecte à l’avance pour se préparer de manière adéquate.

Art. 3a, al. 3

De manière générale, les données de référence et de mesure doivent être mises à disposition en premier lieu par le biais de la plateforme de données centrale une fois celle-ci déployée. Les données dont la collecte ne peut pas se faire via la plateforme et qu’il faut donc se procurer directement auprès des entreprises du secteur de l’électricité ou des consommateurs finaux sont, par exemple, les données prévisionnelles des installations de production et des consommateurs finaux ainsi que, dans certaines circonstances, certaines données de référence d’autres acteurs du marché comme les responsables des services système ou les exploitants de centrales.

Pour les mesures de contingentement, les adresses et les coordonnées des gestionnaires de réseau et des consommateurs finaux ainsi que celles de leurs sites de consommation, les points de mesure de ces sites et les données de mesure correspondantes sont nécessaires sous forme de courbe de charge. Les adresses et les coordonnées doivent être conservées sur la plateforme en tant que données de référence. Les données de mesure doivent y être mises à disposition.

Afin d’éviter les redondances dans la collecte et la conservation de ces données et de supprimer les interfaces inutiles, l’AEP et l’OSTRAL doivent pouvoir disposer d’un accès à ces données une fois la plateforme centrale opérationnelle.

Des données sont également nécessaires pour préparer d’autres mesures d’intervention, telles que des délestages ou l’exploitation centralisée des capacités des centrales. Il s’agit non seulement des adresses et des coordonnées des entreprises du secteur de l’électricité impliquées, mais aussi des données nécessaires à l’exécution des mesures (plans de délestage, données prévisionnelles relatives à la charge et à la production).

Art. 3a, al. 4

Pour la préparation de mesures d’intervention en vue d’une situation de pénurie grave, il n’est pas possible de prévoir à l’avance la régularité avec laquelle des données seront requises de la part des