Rapport explicatif

propositions du Parlement européen à titre d’alternative au projet mis en consultation par le Conseil fédéral (variante 1, voir 1.3)¹².

Le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral s’est à nouveau penché sur le mandat et a décidé que le projet prendrait la forme d’une nouvelle loi spéciale. Il convient en particulier d’introduire une distinction nette dans le droit par rapport aux végétaux transgéniques. Les éléments clés fixés en octobre 2023 sont maintenus. Cette décision entraîne un nouveau retard ; le Conseil fédéral a informé le Parlement qu’il présenterait son message au premier trimestre 2026¹³.

1.2. Variantes examinées

Outre le présent projet, le Conseil fédéral a examiné deux variantes, qu’il a rejetées.

• Variante 1 : réglementation basée sur la proposition de la Commission européenne du 5 juil-

let 2023 relative aux nouvelles technologies de sélection

Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a publié un projet de réglementation concernant les végétaux obtenus au moyen des nouveaux procédés de génie génétique (« nouvelles techniques génomiques », NTG). Elle prévoit deux catégories de végétaux NTG (végétaux NTG de catégorie 1 et végétaux NTG de catégorie 2), auxquelles s’appliqueraient des exigences différentes pour leur

homologation¹⁴. Les critères de catégorisation sont la comparabilité des modifications génétiques avec les modifications génétiques issues d’une méthode de sélection conventionnelle,

déterminées par le nombre de modifications génétiques et leur nature. De manière générale, tous les végétaux NTG resteraient des OGM. Les végétaux NTG de catégorie 1 seraient considérés comme équivalents aux végétaux issus de la sélection conventionnelle et, de ce fait, réglementés pour l’essentiel de manière analogue. Pour cette catégorie, d’après le projet de la Commission européenne, une évaluation des risques pour l’environnement ne serait pas nécessaire et la désignation serait obligatoire jusqu’au matériel de multiplication uniquement. Les végétaux NTG qui ne répondent pas aux critères des végétaux NTG de catégorie 1 relèveraient de la catégorie 2. Les végétaux NTG de catégorie 2 seraient soumis à des réglementations similaires à celles des OGM classiques, la procédure d’autorisation comprenant l’évaluation des risques pour l’environnement étant toutefois simplifiée s’il n’y a pas d’indications plausibles de risques et si les nouvelles propriétés peuvent contribuer à la réalisation d’objectifs de durabilité.

Il convient de noter que le processus législatif n’est pas encore achevé dans l’UE. Le 7 février 2024, le Parlement européen a défini sa position pour les négociations avec le Conseil de l’UE. Celle-ci correspond dans les grandes lignes au projet de la Commission européenne, mais il existe des différences importantes. En particulier, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une désignation obligatoire de toutes les plantes NTG et ce, jusqu’au produit final. Les divergences doivent être aplanies entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne.

• Variante 2 : réglementation basée sur la proposition de la Commission européenne du 5 juil-

let 2023 relative aux nouvelles techniques de sélection (comme la variante 1) avec désignation obligatoire jusqu’au produit final

Le projet de la Commission européenne prévoit une désignation obligatoire pour les végétaux NTG de catégorie 1 jusqu’aux semences. Les produits et ingrédients issus des végétaux NTG de catégorie 1 n’auraient donc pas à être désignés comme OGM. Les végétaux et les produits NTG de catégorie 2 devraient être désignés comme tels tout au long de la chaîne de création de valeur. Afin de garantir la production exempte d’OGM, la séparation des flux des produits et le libre choix des consommateurs, le Conseil fédéral a examiné la possibilité de compléter le projet de la Commission européenne par une désignation obligatoire continue.