Rapport explicatif

Les nouvelles technologies de sélection permettent un large éventail de modifications — même simultanées

— du patrimoine génétique des végétaux et, par conséquent, de leurs propriétés. En particulier, des modifications génétiques peuvent être apportées à des endroits précis du génome. Les végétaux obtenus ne contiennent généralement pas de transgènes. Les possibilités de modification du patrimoine génétique ne cessent de se multiplier en raison du développement constant des procédés. Bien que les nouvelles méthodes soient plus précises et plus fiables que les techniques classiques, leur utilisation demeure associée à des risques pour l’environnement, qui impliquent des risques pour l’humain, les animaux et la biodiversité. Tout comme les techniques conventionnelles de génie génétique, les nouvelles technologies de sélection peuvent générer des modifications génétiques non voulues à d’autres endroits du génome ; de même, à la suite d’interactions, une modification apportée peut avoir des effets sur d’autres propriétés que celle qui est souhaitée. Comme il est parfois quasiment impossible de faire la différence entre végétaux obtenus à partir des nouvelles techniques et végétaux d’origine naturelle ou produits de manière conventionnelle, la question s’est posée de savoir si une égalité de traitement juridique avec les OGM classiques (transgéniques) était justifiée dans tous les cas.

Dans son rapport donnant suite à trois postulats⁸, le Conseil fédéral affirme que, des points de vue scientifique et juridique, toutes les nouvelles techniques de génie génétique doivent être considérées comme des techniques de modification génétique et que les organismes qui en résultaient sont des OGM. À cet égard, il s’est appuyé notamment sur deux expertises juridiques indépendantes^9,10.

1.1. Mandat

Dans le cadre de la décision de prolonger le moratoire jusqu’à la fin 2025, le Parlement a confié au Conseil fédéral le mandat d’élaborer un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable à un matériel végétal de multiplication spécifique issu des nouvelles technologies de sélection (art. 37a, al. 2, LGG). Les termes du mandat sont les suivants :

« Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, d’ici à la fin du premier semestre 2024 au plus tard, un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes, parties de plantes, semences et autre matériel végétal de multiplication destinés à être utilisés à des fins agricoles, horticoles ou forestières, obtenus au moyen des nouvelles techniques de sélection, auxquels aucun matériel génétique transgénique n’a été ajouté et qui, par rapport aux méthodes de sélection usuelles, offrent une réelle plus-value pour l’agriculture, l’environnement ou les consommateurs. »

Le 13 septembre 2023, le Conseil fédéral a informé le Parlement qu’il n’était pas en mesure de respecter le délai fixé à mi-2024 et qu’il prévoyait de présenter le message à la mi-2025¹¹. Ce retard est notamment dû au fait que le Conseil fédéral voulait examiner la proposition de réglementation des nouvelles techniques de génie génétique que la Commission européenne a publiée le 5 juillet 2023 (voir 1.3). Eu égard aux liens étroits avec l’UE (voir 3.2), le Conseil fédéral entend dans la mesure du possible, dans le respect des dispositions constitutionnelles, éviter des entraves au commerce avec l’UE lors de la mise en œuvre de l’art. 37a, al. 2, LGG.

Le 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a discuté du projet de consultation et en a fixé les grandes lignes : l’approche fondée sur les risques faisant l’objet du mandat parlementaire doit encourager l’innovation et l’utilisation durable des ressources naturelles, et tenir compte dans le même temps des inquiétudes de certaines franges de la population à l’égard du génie génétique. C’est pourquoi le Conseil fédéral préconise la prudence en considération du principe de précaution. La mise en œuvre en Suisse doit suivre la direction donnée par le projet de l’UE, mais instaurer des mécanismes de contrôle plus stricts. La consultation porte également sur l’adoption d’une réglementation conforme au projet de la Commission européenne et aux