Rapport explicatif

internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales⁷⁶ (Convention UPOV). La durée de la protection va jusqu’à 25 ans pour les plantes utiles et ornementales et jusqu’à 30 ans pour les vignes et les arbres (art. 14 de la loi sur la protection des obtentions végétales).

Un brevet ne protège pas une variété isolée, mais par exemple une nouvelle technologie de sélection ou une nouvelle propriété (p. ex. une nouvelle résistance à un agent pathogène) que présentent plusieurs variétés. Le droit des brevets est régi par la loi du 25 juin 1954 sur les brevets⁷⁷ (LBI). Des accords internationaux tels que la Convention sur le brevet européen⁷⁸ (CBE 2000) ou l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce⁷⁹ (Accord sur les ADPIC) sont également pertinents pour la Suisse. Le droit des brevets protège une invention technique pendant une durée maximale de 20 ans (art. 14 LBI).

Tant la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales que la LBI incluent une série de dérogations et de dispositions spéciales qui sont pertinentes pour la sélection végétale et pour l’agriculture. En font partie le privilège de l’obtenteur (art. 6, let. c, de la loi sur la protection des obtentions végétales ou art. 9, al. 1, let. e, LBI) et le privilège de l’agriculteur (art. 7 de la loi sur la protection des obtentions végétales ou art. 35a LBI)⁸⁰. La LBI prévoit encore d’autres dispositions spéciales importantes pour la sélection végétale moderne. Ces dispositions comprennent par exemple le privilège de la recherche (art. 9, al. 1, let. b, LBI) ou la licence obligatoire pour les instruments de recherche dans le domaine de la biotechnologie (art. 40b LBI). Elles créent un environnement favorable pour la sélection végétale, pour la recherche et pour l’agriculture en Suisse⁸¹⁸².

Chiffres et faits relatifs aux brevets

Dans le monde entier, le nombre de demandes de brevets et de brevets délivrés en lien avec les nouvelles technologies de sélection (il ne s’agit toutefois pas d’un terme défini ; les analyses citées dans cette section ne couvrent donc pas toutes exactement les mêmes technologies et produits) est en hausse. Cette progression s’explique en particulier par le fait que l’édition génomique (p. ex. à l’aide de ciseaux génétiques

CRISPR/Cas9) est une technologie relativement récente dotée d’un potentiel élevé d’applications possibles. Les droits des brevets, cependant, sont territoriaux. La Chine et les États-Unis sont les principaux moteurs de cette augmentation. Les brevets relatifs au système CRISPR proviennent pour environ 46 % de Chine et pour 40 % des États-Unis⁸³. S’agissant des brevets chinois, la protection s’étend au-delà du territoire national pour 8,7 % d’entre eux seulement. Ainsi, les 91,3 % restants ne concernent pas directement la Suisse.

À cela vient s’ajouter le fait que les demandes de brevets et les brevets délivrés en lien avec les nouvelles technologies de sélection ne concernent pas tous des végétaux. Sur les quelque 19 000 brevets délivrés dans le monde dans ce domaine, seuls 20 % environ portent aussi sur les végétaux⁸⁰. Toutefois, ce pourcentage inclut aussi des brevets sans lien direct avec la sélection végétale, par exemple des brevets pour plantes à usage thérapeutique ou cosmétique. Ainsi, le nombre de brevets ayant trait à la sélection végétale se révèle bien plus faible. On observe une situation similaire avec les brevets CRISPR : seuls 8 % des brevets CRISPR concernent les modifications génétiques des végétaux⁸².

Seule une cinquantaine de brevets en lien avec l’édition génomique des végétaux sont actuellement en vigueur en Suisse⁸⁰. Ici aussi, tous ces brevets ne concernent pas la sélection végétale. En outre, en Suisse, le nombre de brevets est beaucoup plus bas dans le domaine de l’édition génomique des végétaux et progresse moins fortement que dans l’édition génomique en général. En Europe, le nombre de brevets en relation avec les propriétés des végétaux obtenues au moyen des nouvelles technologies de sélection se situe dans la partie basse d’une fourchette à deux chiffres⁸¹.

76 RS 0.232.163

⁷⁷RS 232.14

78 RS 0.232.142.2