Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

Problématique

Les réseaux de télécommunication constituent des infrastructures critiques. Dans le cadre de la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques, les télécom- munications sont considérées comme un sous-secteur de très haute criticité⁹, en par- ticulier parce que d’autres infrastructures critiques dépendent fortement des services de télécommunication¹⁰. Pour la population et l’économie, les services d’appel d’ur- gence jouent un rôle central dans les télécommunications, avec quelque cinq millions d’appels d’urgence par année en Suisse¹¹. L’appel d’urgence sert à alerter les pom- piers, les services de secours en cas d’urgence sanitaire et la police en cas d’infractions à l’ordre public et à la sécurité. Cette possibilité d’alerte est importante aussi bien en temps normal qu’en période de crise¹² pour protéger les personnes et les biens. Des estimations quantitatives des coûts liés aux interruptions de l’approvisionnement en électricité en cas de crise ont montré que 30% des bénéfices découlant d’un maintien des différents services de télécommunication (appel d’urgence, appels vocaux, Internet limité, radio et télévision) pendant une panne de courant régionale ou une pénurie au niveau national résultent du maintien des appels d’urgence¹³.

Par conséquent, le public a tout intérêt à ce que le système d’appel d’urgence soit le plus disponible possible. Une intervention au niveau réglementaire est nécessaire dans les domaines suivants :

- S’agissant de la prise en charge des appels d’urgence, les personnes malentendantes sont actuellement désavantagées. Elles ne peuvent pas appeler directement les ser-