Rapport explicatif

place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de vio- lence, comme le prévoit la convention d’Istanbul"). Dans son rapport du 1^ermars 2024 sur les motions et postulats des conseils législatifs 2023⁴, le Conseil fédéral a décidé que le DETEC (Office fédéral de la communication) créerait les bases légales pour l’introduction d’un numéro court à trois chiffres, destiné aux victimes de violences.

Enfin, certaines dispositions doivent être adaptées à la réalité technique. Aujourd’hui par exemple, la localisation ne repose plus sur le numéro de téléphone et sur l’adresse associée au raccordement, mais sur les données de localisation émises par l’appareil mobile (données GPS) ou sur les coordonnées de l’entrée du bâtiment d’où provient l’appel d’urgence, si celui-ci est passé via le réseau fixe. Outre les services d’urgence, la révision introduit une nouvelle catégorie regroupant les services d’aide et de conseil. Des adaptations sont également nécessaires concernant les véhicules équipés du NG eCall112.

Contenu du projet

Le projet mis en consultation comprend les dispositions de l’ordonnance sur les ser- vices de télécommunication (OST)⁵ et de l’ordonnance sur les installations de télécom- munication (OIT)⁶, qui ont été modifiées pour permettre notamment aux personnes ma- lentendantes d’accéder facilement et directement aux services d’appel d’urgence avec leur téléphone mobile (smartphones). Il porte en particulier sur l’accès à la communi- cation par texte en temps réel (Real Time Text, RTT) tel que le prévoient les futures normes harmonisées au niveau européen⁷. Les dispositions doivent garantir que les opérateurs fournissent ce service et que les appareils disposent de la fonctionnalité nécessaire. La communication textuelle peut également servir dans d’autres situations où la communication orale n’est pas possible, notamment en raison d’un danger ou d’une blessure.

Une nouvelle catégorie des services d’aide et de conseil est introduite dans l’ordon- nance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)⁸, en plus des services d’urgence, ce qui permet d’édicter des exigences diffé- rentes pour chaque catégorie. Cette différenciation s’applique aux exigences que tant les fournisseurs de services de télécommunication que les fabricants d’appareils doi- vent remplir. Elle est également importante pour les centrales d’alarme et les autres centrales qui réceptionnent les appels et qui doivent acquérir les prestations et l’équi- pement nécessaires. Un numéro court pour l’aide aux victimes vient s’ajouter aux nu- méros courts déjà existants dans la catégorie des services d’aide et de conseil.