Rapport explicatif

6.5 Délégation de compétences législatives

En vertu de l’article 62, alinéa 2, LTC, le Conseil fédéral peut charger l’OFCOM d’éla- borer les prescriptions techniques et administratives nécessaires (voir aussi art. 105, al. 1, OST).

6.6 Protection des données

Les modifications proposées au niveau de l’ordonnance n’ont aucune conséquence pertinente sur le droit relatif à la protection des données.