Projet

Soutien aux expositions nationales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

³Si des manquements sont constatés, le service fédéral compétent exige de l’organisme responsable qu’il prenne des mesures appropriées afin d’y remédier. Si les manquements perdurent, le remboursement complet ou partiel de l’aide financière peut être exigé.

Art. 13 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.