Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

pertinentes, notamment l’UE, ont soumis les services sur cryptomonnaies à une surveillance prudentielle. Dans ce domaine, la Suisse doit mettre en avant l’intégrité exemplaire et la compétitivité de sa place financière.

Contenu du projet

Le projet prévoit la création de deux nouvelles catégories d’autorisation : une pour les établissements de moyens de paiement, qui remplacera l’« autorisation fintech » en vigueur et autorisera l’émission de certains stablecoins, et l’autre pour les établissements pour services avec des cryptoactifs qui fournissent des prestations en lien avec d’autres cryptomonnaies. Cette modification qu’il est proposé d’apporter au cadre réglementaire vise à accroître l’attrait de la place économique et financière suisse pour les modèles d’affaires innovants et axés sur la technologie, tout en continuant à garantir à l’avenir le bon positionnement de la Suisse par rapport aux autres centres financiers majeurs. À travers le projet qui fait l’objet du présent rapport, la Suisse mettra également en œuvre des standards internationaux comme ceux du CSF, renforçant ainsi sa réputation de place financière internationale fiable et promouvant la réputation internationale des acteurs suisses des marchés financiers et renforçant durablement leur compétitivité. Dans le même temps, il s’agira de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour des acteurs du marché dignes de confiance et des modèles d’affaires durables.

Comme pour les titulaires de l’actuelle « autorisation fintech », l’activité règlementée des établissements de moyens de paiement consiste à accepter des avoirs de clients, sans les rémunérer et sans effectuer d’opérations actives avec ces avoirs (octroi de crédits, p. ex.). Matériellement, les conditions d’autorisation et d’activité de cette nouvelle catégorie d’autorisation se fondent sur les exigences en vigueur pour les titulaires de l’« autorisation fintech », assorties toutefois de modifications importantes et spécifiques apportées dans le but d’améliorer son attrait et la protection des clients. En particulier, les avoirs de clients acceptés pourront être distraits en cas de faillite de l’établissement. Le projet prévoit également de réglementer explicitement l’émission d’un certain type de stablecoins (les cryptoactifs de paiement stables), qui sera réservée aux établissements de moyens de paiement. Il s’agira de cryptoactifs émis en Suisse visant à conserver une valeur stable par rapport à une monnaie émise par un État. Les détenteurs de tels cryptoactifs auront droit à leur remboursement. Les établissements de moyens de paiement qui émettront des cryptoactifs de paiement stables devront remplir plusieurs exigences et publier un livre blanc (feuille d’information). Les cryptoactifs de ce type émis par des établissements de moyens de paiement seront considérés comme des moyens de paiement, de sorte que leur négociation sur le marché secondaire ne sera pas davantage réglementée, à l’exception de la garde et des prescriptions légales relatives au blanchiment d’argent.

Concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, la solution figurant dans le projet pour les cryptoactifs de paiement stables reprend et concrétise les normes internationales. La réglementation proposée tient compte des évolutions techniques et internationales, notamment de la réglementation et des pratiques en vigueur dans l’UE, au Royaume-Uni, aux États-Unis et à Singapour. Il est prévu d’assujettir à la loi sur le blanchiment d’argent les établissements de moyens de paiement en tant qu’intermédiaires financiers et régler leurs obligations pour limiter de manière appropriée les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme lors de l’émission et du rachat de cryptoactifs de paiement stables.

Quant à l’activité règlementée des établissements pour services avec des cryptoactifs, elle consiste à fournir différentes prestations portant sur des cryptoactifs dits de négociation. Seront considérés comme tels, de manière simplifiée, l’ensemble des cryptoactifs qui ne sont pas des jetons d’utilité au sens de la pratique actuelle de la FINMA et qui ne sont ni des instruments financiers, ni des cryptoactifs de paiement stables au sens de la réglementation