Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Considérations générales

La transformation numérique entraîne de profonds changements pour les marchés financiers internationaux. Si elle ne diminue pas la pertinence de facteurs d’implantation éprouvés tels que la stabilité économique, financière et politique, la sécurité et la confiance, elle accroît l’importance d’autres éléments tels que l’aptitude des entreprises et des autorités à employer les nouvelles technologies. Compte tenu du caractère rapide et radical des avancées observées en matière de finances et de numérisation, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances (DFF), dans son rapport sur la finance numérique de février 2022¹, d’examiner, en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et en concertation avec la branche, le cadre de réglementation et de surveillance existant en tenant compte des nouveaux acteurs et des nouveaux types de services. Il s’agissait notamment de vérifier si le périmètre de surveillance en vigueur devait être étendu en vue de l’arrivée de nouveaux acteurs et si les catégories d’autorisation et les exigences en place devaient être conçues de manière plus différenciée. L’examen devait tenir compte du principe de l’orientation sur les risques (same business, same risks, same rules) qui s’applique de manière générale dans le droit des marchés financiers, le but étant de créer des conditions de concurrence équitable entre les différents acteurs du marché financier². Le Conseil fédéral avait par ailleurs demandé au DFF, toujours dans le cadre de son rapport sur la finance numérique, d’identifier, en collaboration avec la FINMA et en concertation avec la branche, les éventuels obstacles à l’emploi de nouvelles technologies destinées à respecter la réglementation (Regulatory Technology, RegTech) ou à la surveillance (Supervisory Technology, SupTech) et de contrôler s’il était nécessaire de modifier la législation³.

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé son rapport d’évaluation sur les modifications du 15 juin 2018 de la loi du 18 novembre 1934 sur les banques (LB)⁴⁵. Dans ce rapport, il rendait compte, entre autres, des résultats de son examen de la catégorie d’autorisation nouvellement introduite à l’art. 1b LB (communément appelée « autorisation fintech ») et arrivait à la conclusion que cette catégorie d’autorisation devait être modifiée pour renforcer davantage l’attrait du cadre réglementaire suisse, notamment en améliorant la protection des clients. Dans le cadre des travaux réglementaires correspondants, l’adéquation des règles d’exception en vigueur dans l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)⁶ pour l’acceptation de dépôts du public à titre professionnel doit également être examinée. En vue d’une prise en compte globale, les travaux réglementaires visant à l’amélioration de l’« autorisation fintech » devraient être intégrés aux travaux de vérification et de réglementation faisant suite au rapport sur la finance numérique.

Les résultats des évaluations et les modifications législatives proposées sur la base des mesures à prendre identifiées sont exposés ci-après.

¹Rapport du Conseil fédéral « Finance numérique : champs d’action 2022+ », février 2022, consultable à

l’adresse suivante : news.admin.ch/fr/nsb?id=87024 (ci-après « rapport sur la finance numérique »)

²Cf. rapport sur la finance numérique, p. 14 ss

³Cf. rapport sur la finance numérique, p. 17 ss

4 RS 952.0

⁵Rapport du Conseil fédéral « Évaluation selon l’art. 52a de la loi sur les banques », 16 décembre 2022,

consultable à l’adresse suivante : https://backend.efd.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-efdadminch- files/files/2024/04/30/092476c6-4d67-4ac6-a274-ce295ce409ed.pdf (ci-après « rapport du Conseil fédéral évaluant l’autorisation fintech »)

6 RS 952.02