Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

proposée, ni des dépôts bancaires. Cette définition inclut également les stablecoins émis à l’étranger. Sur le fond, les conditions d’autorisation et d’activité des établissements pour services avec des cryptoactifs se fondent dans une large mesure sur celles des maisons de titres au motif de la comparabilité des activités exercées, en prenant toutefois en considération le fait que les établissements pour services avec des cryptoactifs ne fournissent aucune prestation avec des instruments financiers. Un établissement pour services avec des cryptoactifs pourra également exploiter un système organisé de négociation n’admettant à la négociation que des cryptoactifs de négociation.

Par ailleurs, afin de garantir une protection adéquate des clients, le projet prévoit l’application de certaines dispositions de la loi fédérale sur les services financiers à la fourniture de services sur cryptoactifs de négociation. Il s’agit notamment des règles concernant l’information des clients, la vérification du caractère approprié et de l’adéquation des services fournis, la transparence et la diligence en matière d’ordres des clients et l’organisation (p. ex. pour éviter les conflits d’intérêts). Cela permettra également de prévenir les comportements abusifs sur le marché. Quiconque en Suisse soumettra une offre au public en vue de l’acquisition de cryptoactifs de négociation ou demandera que des cryptoactifs de négociation soient admis à la négociation devra publier au préalable un livre blanc.

La nouvelle réglementation qu’il est proposé d’appliquer aux cryptoactifs de négociation permettra d’accroître la transparence, de réduire le risque d’abus et de modèles d’affaires peu sérieux et de renforcer la confiance dans les services financiers impliquant ces actifs.

En outre, afin de continuer à développer la numérisation et de garantir l’uniformité des processus de surveillance, le projet prévoit de compléter la loi sur la surveillance des marchés financiers en ce qui concerne les interfaces numériques avec la FINMA. Enfin, une base légale sur les projets pilotes de partenariats public-privé en matière d’échange d’informations sera créée dans la loi sur le blanchiment d’argent pour lutter contre ce dernier et contre le financement du terrorisme.