Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers 3.1.3 Interfaces numériques avec la FINMA48

3.2 Mise en œuvre48

3.2.1 Examen des prescriptions de forme48

3.2.2 Établissements de moyens de paiement et réglementation sur les stablecoins48

3.2.3 Établissements pour services avec des cryptoactifs49

3.2.4 Interfaces numériques avec la FINMA49

4 Commentaire des dispositions50

4.1 Loi fédérale sur les établissements financiers50

Section 4a Établissements de moyens de paiement52

Section 4b Établissements pour services avec des cryptoactifs66

4.2 Code des obligations73

4.3 Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision74

4.4 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers74

4.5 Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale83

4.6 Loi du 8 novembre 1934 sur les banques83

4.7 Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent84

4.8 Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers91

4.9 Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers96

5 Conséquences97

5.1 Conséquences pour la Confédération97

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne98

5.3 Conséquences économiques98

5.4 Conséquences pour les groupes concernés100

5.4.1 Établissements de moyens de paiement100

5.4.2 Établissements pour services avec des cryptoactifs101

5.4.3 Banques et autres établissements financiers102

5.4.4 Start-up103

5.4.5 Clients103

5.4.6 BNS104

5.5 Conséquences pour la société104

5.6 Conséquences environnementales104

6 Aspects juridiques105

6.1 Constitutionnalité105

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse105

6.3 Frein aux dépenses105

6.4 Délégation de compétences législatives105

6.5 Protection des données105

Annexe 1 : réglementation relative aux stablecoins et aux dépôts tokenisés 108 Annexe 2 : sondage relatif aux solutions regtech et suptech109