Rapport explicatif

fracture numérique, notamment entre les zones densément peuplées et les régions périphériques.

En matière de déploiement des réseaux de fibre optique performants et pérennes, la Suisse se situe à la traîne par rapport aux pays de l'Union européenne (UE). Elle présente une couverture en fibre optique jusqu'aux bâtiments (au moins) de 46% seulement contre 64% dans l'UE⁷ et risque de perdre encore du terrain. Par le biais de différentes initiatives, la Commission européenne (2024) poursuit l'objectif de couvrir l'ensemble du territoire avec des lignes offrant un débit d'au moins 1 gigabit par seconde (Gbit/s) d'ici 2030.

Actuellement en Suisse, 52% des bâtiments n'atteignent pas la puissance de 1 Gbit/s en téléchargement, car ils ne sont raccordés ni au moyen de la fibre optique jusqu'à la prise (Fiber to the Home, FTTH) ni à des réseaux câblés modernes (Hybrid Fiber Coax, HFC)⁸. Les exploitants de réseaux assumeront une grande partie des investissements nécessaires à la modernisation avec leurs propres moyens. Sans le soutien de l'Etat, on estime toutefois qu'en Suisse, 19% des bâtiments (470'000 sur 2.5 millions) ou 10% des logements et des commerces (650'000 sur 6.3 millions) ne seront pas raccordés à des lignes modernes et pérennes, faute de rentabilité⁹. Or, il existe un intérêt public à ce que toutes les régions disposent des possibilités d'utilisation offertes par d'excellents réseaux à haut débit.

1.1.3 Objectifs

Dans ce contexte, le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral s'est dit favorable à la mise en œuvre de la stratégie gigabit de la Confédération. Cette stratégie vise à couvrir le plus largement possible les logements, les commerces et les autres unités d'utilisation avec des raccordements fixes qui offrent un débit d'au moins 1 Gbit/s en téléchargement. Etant donné qu'il ne faut pas s'attendre à ce que des réseaux modernes et performants soient déployés partout en Suisse en raison d'un manque de rentabilité, la Confédération doit pouvoir combler les lacunes financières au moyen d'un soutien étatique et ainsi favoriser le déploiement même dans les régions non rentables.

1.2 Alternatives examinées et solution retenue

1.2.1 Solution retenue

Un programme de soutien étatique doté d'un budget de 730 millions de francs maximum doit permettre de favoriser le déploiement des réseaux à haut débit dans les zones non rentables. La Confédération met à disposition des fonds à hauteur de 365 millions de francs, l'autre moitié étant assumée par les cantons et, cas échéant, par les communes concernés. Le programme vise à atteindre une large couverture de la Suisse avec des raccordements fixes de 1 Gbit/s en téléchargement (estimée à 97% des logements et des commerces), à la condition que les raccordements particulièrement coûteux à installer reposent sur des liaisons radio terrestres (cela concerne environ 3% des raccordements). Les cantons doivent être libres de participer ou non au programme et à un projet. La contribution du canton, définie sur la base du projet, constitue toutefois une condition préalable à la participation financière de la Confédération. Les fonds de la Confédération sont couverts, à partir de 2029, au moyen d'un