Rapport explicatif
Consultation 2025/45: Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exécution des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la commission d’enquête parlementaire) · 52 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral des finances DFF
Berne, le 6 juin 2025
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres
Mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission
d’enquête parlementaire
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture de la procédure de consultation