Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

 Troisièmement, il est nécessaire d’étoffer le dispositif de lutte contre les crises en prenant des mesures qui permettront d’améliorer la capacité de liquidation des banques et la collaboration entre les autorités.

Dans son rapport sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral propose 22 mesures à mettre en œuvre directement. Sept autres mesures seront examinées et seront également mises en œuvre en cas de résultat positif. L’exécution du train de mesures proposé réduira considérablement la probabilité qu’une autre banque suisse d’importance systémique subisse une crise grave requérant une aide urgente de la part de l’État. Par ailleurs, elle garantira de manière crédible la capacité de liquidation d’une banque d’importance systémique en cas de crise. Le Conseil fédéral entend ainsi réduire au minimum les coûts et les risques pour l’État, l’économie et les contribuables.

Les mesures proposées ciblent les banques d’importance systémique. Une partie s’appliquera néanmoins spécifiquement à UBS, la dernière banque d’importance systémique active au niveau international que compte la Suisse. Quelques mesures dont le champ d’application peut difficilement être limité aux banques d’importance systémique concerneront aussi d’autres banques et établissements financiers.

Les répercussions du train de mesures complet seront analysées en profondeur et l’atteinte des objectifs du dispositif TBTF sera évaluée dans le cadre du projet de modification de la loi sur les banques visant à mettre en œuvre les mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et dans le rapport de la CEP. Les mesures mises en œuvre dans le cadre du projet faisant l’objet du présent rapport seront prises en compte lors de l’analyse et de l’évaluation.

Les mesures proposées dans le rapport sur la stabilité des banques et dans le rapport de la CEP comprennent des modifications au niveau de la loi et des ordonnances. Le Conseil fédéral estime qu’il faut les mettre en œuvre rapidement. Pour ce faire, il prévoit de diviser le train de mesures en trois séries : la première série comportera des modifications d’ordonnances que le Conseil fédéral peut adopter de son propre chef, la deuxième série fera l’objet d’un message sur la couverture en fonds propres des participations étrangères des SIB, alors que la troisième série portera sur les autres modifications au niveau de la loi.

Les modifications proposées de l’ordonnance du 1^erjuin 2012 sur les fonds propres (OFR), de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités (OLiq), de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB) et de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) permettront de mettre en œuvre les mesures au niveau des ordonnances (série 1). Il s’agit de trois mesures qui relèvent du domaine de la prévention et du renforcement du dispositif de liquidité. Elles visent à combler les lacunes qui ont été constatées lors de la crise de Credit Suisse, mais qui pourraient aussi apparaître au sein des banques qui n’ont pas d’importance systémique. Elles s’appliqueront donc à toutes les banques, ainsi que le propose le Conseil fédéral dans son rapport sur la stabilité des banques.

En matière de prévention, en ce qui concerne le champ d’action portant sur les exigences relatives aux fonds propres, le Conseil fédéral a, dans son rapport sur la stabilité des banques, proposé un train de mesures qui pallie les lacunes de manière ciblée et qui, dans la mesure du possible, s’intègre dans le cadre international. Ces mesures augmenteront les fonds propres des SIB et, en particulier, de la seule G-SIB restante. En revanche, le Conseil fédéral a renoncé à exécuter les autres mesures examinées en matière de fonds propres, tels le relèvement des exigences concernant le ratio d’endettement maximal non pondéré (leverage ratio, LR) ou l’augmentation des suppléments progressifs, qu’il a estimées moins appropriées.