Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire 5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne44

5.3 Conséquences économiques44

5.3.1 Conséquences pour les banques44

5.3.2 Conséquences pour les entreprises et les ménages46

5.3.3 Conséquences pour l’ensemble de l’économie46

5.4 Conséquences sociales47

5.5 Conséquences environnementales47

5.6 Résumé et bilan des conséquences47

6 Aspects juridiques47

6.1 Constitutionnalité47

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse47

6.3 Délégation de compétences législatives47

6.4 Protection des données47

7 Entrée en vigueur47

Liste des sigles utilisés48

Tableau synoptique des données utilisées dans le rapport explicatif50