Projet

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 1^erjuin 2012 sur les fonds propres¹ est modifiée comme suit :

Art. 5b, al. 4

¹La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques relatives à l’évaluation prudente. Elle se fonde à cette fin sur les CAP² et sur le règlement délégué (UE) 2016/101³.

Art. 27, al. 1, let. d et f, al. 5 et 6

¹Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires :

d. si, à l’émission, la banque précise qu’aucun remboursement n’est généralement effectué qu’un éventuel remboursement requiert l’approbation de la FINMA et que celle-ci ne donne son approbation qu’aux conditions suivantes :

1. les fonds propres restants dépassent durablement les exigences des art. 41 à 45a, ou

2.Consultation à défaut, suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis, et

1 RS 952.03.