Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

1 Contexte

Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la stabilité des banques comprenant l’examen prévu par l’art. 52 de la loi sur les banques¹. Aux fins de renforcer la réglementation applicable aux banques d’importance systémique (systemically important banks, SIB), il a recommandé la mise en œuvre d’un vaste train de mesures. Dans son rapport du 17 décembre 2024², la Commission d’enquête parlementaire (CEP) mise en place par le Parlement après la crise du Credit Suisse confirme la pertinence des mesures prévues par le Conseil fédéral et propose des mesures qui soutiennent, pour l’essentiel, la ligne d’action choisie.

Le projet mis en consultation comprend les mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et dans celui de la CEP qui seront mises en œuvre par la modification d’ordonnances. Parallèlement à l’ouverture de la consultation, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en œuvre des mesures au niveau de la loi. Ces propositions ne font toutefois pas l’objet du projet mis en consultation. La mise en œuvre rapide des mesures au niveau de l’ordonnance, avant leur mise en œuvre au niveau de la loi, vise à produire plus tôt un effet préventif.

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

En mars 2023, Credit Suisse subissait une telle crise de confiance qu’il aurait connu une faillite désordonnée le 20 mars de la même année, si des intervenants externes n’avaient pas pris les mesures qui s’imposaient. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté, les 16 et 19 mars 2023, un train de mesures fondé sur le droit de nécessité prévoyant l’octroi de garanties par l’État et a ainsi permis à UBS d’acquérir Credit Suisse. L’objectif de ce train de mesures était de garantir la stabilité financière et d’éviter de graves dommages à l’économie suisse.

Dans son rapport sur la stabilité des banques du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a réaffirmé l’objectif qu’il a défini dans sa stratégie du 4 décembre 2020 en matière de place financière³, à savoir que la Suisse soit un lieu d’implantation attrayant pour les établissements financiers actifs au niveau mondial. Il entend poursuivre le renforcement et le développement du dispositif too big to fail (TBTF) sur la base des analyses réalisées en se focalisant sur trois axes prioritaires :

 Premièrement, le dispositif de prévention a besoin d’être renforcé pour que la probabilité d’une crise bancaire diminue. Il est prévu de soumettre les SIB à des exigences accrues et, lorsque celles-ci peuvent difficilement être limitées aux SIB, de relever aussi les exigences applicables aux autres établissements financiers et d’améliorer leur mise en œuvre.

 Deuxièmement, il convient de développer le dispositif de liquidité. Les difficultés de Credit Suisse ont rappelé l’importance de l’approvisionnement en liquidités en cas de crise. La banque a en effet dû faire face à des sorties de liquidités d’une ampleur et d’une rapidité sans précédent, ce dont il faudra tenir compte dans la nouvelle réglementation.