Rapport sur les résultats
Consultation 2025/45: Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exécution des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la commission d’enquête parlementaire) · 16 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 22 avril 2026
Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres
(Mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission
d’enquête parlementaire)
Rapport sur les résultats de la consultation