Rapport intermédiaire

35 participants se sont exprimés au sujet des AIR et des études réalisées. Des AIR complémentaires sont demandées. Les demandes en la matière proviennent majoritairement des milieux agricoles (notamment USP) et des producteurs de denrées alimentaires, et concernent le secteur alimentaire (cf. ch. 2.12.2.2). Quelques participants ont demandé des approfondissements supplémentaires (notamment CdC, USAM) s’agissant du trafic aérien (cf. ch. 2.6.1.6), de la reprise dynamique du droit (cf. ch. 2.1.1.2), du rapport coût-utilité du paquet Suisse-UE (Bilatérales III), de l’immigration (cf. ch. 2.3.1.1.1) et de l’accord sur la santé (cf. ch. 2.13.1.1).

1.2.4.4 Autres conséquences

5 participants à la consultation mettent l’accent sur l’importance du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) pour l’environnement et le climat (notamment Verts), avec une évaluation majoritairement positive mais des réserves quant à la mise en œuvre. De nombreux avis soulignent les aspects écologiques de certains éléments du paquet Suisse- UE (Bilatérales III), notamment en ce qui concerne l’accord sur les transports terrestres (cf. ch. 2.5), l’accord sur le transport aérien (cf. ch. 2.6), l’accord sur l’électricité (cf. ch. 2.11) et le protocole sur la sécurité des aliments (cf. ch. 2.12). Les conséquences sociales sont également mentionnées de manière isolée, en particulier dans le cas d’Erasmus+ (cf. ch. 2.8).

21 participants s’expriment sur les conséquences du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) sur la politique étrangère de la Suisse qui dépassent l’objectif du projet mis en consultation. Certains participants mentionnent que des relations stables et fiables avec l’UE sont également importantes pour la coopération dans des domaines qui ne sont pas directement concernés par le paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Ils citent notamment la politique de sécurité (notamment UR, Le Centre) ou la coopération dans le cadre de Schengen/Dublin (NW, BL, GR, PLR). 3 participants soulignent que le paquet Suisse- UE (Bilatérales III) limitera à l’avenir la marge de manœuvre de la Suisse lors de la négociation de traités internationaux (notamment UDC). 3 participants expriment des réserves quant à la compatibilité du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) avec la neutralité suisse (notamment UDC). Le PVL constate que le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) ne prévoit aucune réorientation fondamentale de la politique étrangère de la Suisse. Le PS souligne que la coopération avec l’UE renforce la capacité d’action stratégique de la Suisse.

1.2.5 Aspects juridiques

1.2.5.1 Référendum

74 des 318 participants se sont exprimés sur la proposition du Conseil fédéral selon laquelle les accords doivent être sujets au référendum facultatif. 9 cantons ne se sont pas exprimés à ce sujet, mais leur préférence est reflétée dans la prise de position de la CdC. Les avis des cantons seront repris ci-dessous tels qu’ils figurent dans l‘avis de la CdC. En comptant également ces 9 cantons, le total de participants s’étant exprimés au sujet du référendum s’élève à 83. (i) 22 des participants systématiquement consultés approuvent la proposition du Conseil fédéral (ZH, LU, FR, SO, BS, BL, SG, AG, GR, TG, VD, VS, NE, GE, JU, PEV, PLR, Verts, PVL, PS, UVS, USS), tandis que 15 la rejettent (UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SH, AR, AI, TI, UDF, UDC, SAB, USAM, USP).