Rapport intermédiaire

ment l’ALCP priment le droit interne. Ils critiquent notamment la concrétisation et l’efficacité de la clause de sauvegarde prévue par l’ALCP et réitèrent la demande de l’USAM concernant la réglementation des frais (cf. paragraphe précédent). D’autres participants non systématiquement consultés reprochent le fait qu’en raison de cette jurisprudence, le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) réduit la marge de manœuvre des auteurs d’initiatives populaires ou du législateur.