Rapport intermédiaire

mandent au Conseil fédéral de prendre rapidement des mesures concrètes pour atténuer les conséquences de la non-actualisation de l’ARM (notamment CdC, SO, NE, Le Centre), de le mettre rapidement à jour (notamment CdC, VS, economiesuisse) ou de traiter sans tarder le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) (VD) (cf. ch. 2.4.1.2).

3 participants évoquent l’établissement d’un rapport ou d’une évaluation régulière après l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) (notamment Le Centre (cf. ch. 1.2.4.1) et PLR). Le PLR suggère de procéder à une nouvelle votation sur le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) après une période probatoire de sept ans.

1.2.4 Conséquences du paquet Suisse-UE (Bilatérales III)

1.2.4.1 Conséquences pour la Confédération

23 participants à la consultation abordent les conséquences globales du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) sur le budget fédéral. 10 participants (notamment UDF et UDC) se montrent critiques face aux charges financières supplémentaires, se référant parfois à la situation générale du budget fédéral et au programme d’allégement budgétaire 2027. 10 autres (notamment economiesuisse et USAM) exigent des mesures de compensation au titre des charges financières supplémentaires et des besoins en personnel. Le SAB déplore l’absence de concept de financement. Le MES recommande de mettre en place suffisamment tôt les capacités institutionnelles et les effectifs nécessaires au decision shaping au sein de l’administration fédérale. 4 participants (notamment Le Centre et UDC) critiquent la transparence ou la présentation des informations relatives aux conséquences financières. Le Centre propose d’analyser comment les conséquences économiques du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) se manifesteront dans les finances publiques.

De nombreux participants s’expriment sur les aspects financiers (ou de personnel) de certains éléments du paquet Suisse-UE (Bilatérales III), en particulier en ce qui concerne les mesures d’accompagnement relatives aux taxes d’études (cf. ch. 2.3), les programmes (cf. ch. 2.8), la contribution de la Suisse (cf. ch. 2.10) et la santé (cf. ch. 2.13).

1.2.4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Ce chapitre présente uniquement les avis portant sur les conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Les avis concernant le contenu général du projet sont présentés aux ch. 1.2.1 à 1.2.3.

Les conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne sont évoquées dans 112 avis au total, la plupart des participants s’exprimant sur les conséquences pour les cantons. Parmi ceux-ci, 11 évaluent les conséquences pour les cantons comme globalement positives (notamment JU, PEV, PS). Parmi les participants qui considèrent les conséquences comme négatives, 13 critiquent principalement les charges supplémentaires pour les administra-