Rapport intermédiaire

Enfin, l’UVS et l’USS sont en faveur d’un référendum facultatif, alors que le SAB, l’USAM et l’USP sont favorables à un référendum obligatoire.

1.2.5.2 Structure du projet

Un total de 27 participants se sont exprimés au sujet de la proposition du Conseil fédéral de présenter les accords dans quatre arrêtés fédéraux distincts et de les regrouper verticalement avec la législation d’application. Les cantons se ralliant expressément à l’avis de la CdC, qui approuve la proposition du Conseil fédéral, sont inclus dans ce chiffre. Dans l’ensemble, 25 participants sont favorables à la proposition du Conseil fédéral, dont 16 participants systématiquement consultés (à savoir ZH, GL, FR, SO, BL, AR, AI, SG, VD, VS, NE, CdC, Le Centre, PVL, PS, USP). L’UDC en revanche la rejette.

La CdC adhère à la proposition du Conseil fédéral, et ZH, GL, FR, SO, AR, AI, SG et NE se rallient à l’avis de la CdC. BL, VD et VS mentionnent expressément la structure du projet proposée par le Conseil fédéral comme une des raisons justifiant leur soutien au référendum facultatif. Pour le canton VS, la proposition garantit une approche différenciée et transparente, favorisant un débat clair et objectif.

Parmi les partis, Le Centre, le PVL et le PS se rallient à la proposition du Conseil fédéral tandis que l’UDC la rejette. Les autres partis n’ont pas pris position à ce sujet. Le Centre estime que la proposition est adéquate : elle octroie une marge de manœuvre au Parlement et au peuple souverain. Selon le PS, la proposition du Conseil fédéral laisse une possibilité de choix au peuple. L’UDC demande que tous les accords du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) soient regroupés dans un seul arrêté. L’uniformisation de l’ordre juridique visée par le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) repose à ses yeux sur une logique juridique, raison pour laquelle il ne doit pas être scindé.

Parmi les autres participants systématiquement consultés, seule l’USP s’est exprimée au sujet de la structure du projet. Elle approuve la proposition du Conseil fédéral, qui permet évaluation aussi nuancée que possible.

1.2.5.3 Rapport entre le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) et le droit interne

L’UDC critique le fait que le Parlement et le peuple n’ont pas la possibilité de rejeter certaines évolutions du droit de l’UE dans le cadre de la reprise dynamique du droit selon les nouveaux éléments institutionnels prévus, ou de s’écarter intentionnellement des obligations conventionnelles par le biais de mesures de droit interne, parce que le Tribunal fédéral donne la priorité au droit international, et spécifiquement à l’ALCP, plutôt qu’au droit suisse. Elle ajoute que pour la même raison, les mesures de droit interne dans le cadre de la clause de sauvegarde prévue par l’ALCP restent sans effet. L’USAM demande la création d’une base constitutionnelle pour que le droit suisse prime le droit international dans le domaine de l’ALCP, considérant les éventuels conflits entre la réglementation des frais de la Suisse et celle de l’UE (cf. ch. 2.3.2).

Plusieurs participants non systématiquement consultés se sont exprimés au sujet de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le droit international et plus précisé-