Rapport intermédiaire

Parmi les partis, 5 sont favorables au règlement des différends, y compris aux mesures de compensation (Le Centre, PEV, Verts, PVL, PS) et 2 (UDF, UDC) sont contre.

L’Association des Communes et l’UVS sont favorables au règlement des différends, y compris les mesures de compensation, et le SAB est contre.

4 associations faîtières de l’économie sont favorables au règlement des différends, y compris aux mesures de compensation (economiesuisse, UPS, ASB, SEC), alors que 2 y sont opposées (USAM, USP).

2.1.1.4 Interprétation, application et surveillance

84 avis portent explicitement sur les règles concernant l’interprétation, l’application et la surveillance prévues dans les éléments institutionnels.

Parmi ceux-ci, 38 sont favorables à ces règles (notamment CdC, ZH, UR, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, TI, VD, VS, NE, PS, economiesuisse, UPS, ASB, TF, HotellerieSuisse, EnDK, Swiss Medtech, VMI, HAW, CP, suissetec, AMAS, ABG).

L’interprétation, l’application et la surveillance prévues dans les éléments institutionnels sont évaluées de manière négative dans 39 avis (notamment GL, TG, UDC, USP, AGORA, DSV, Boussole Europe, Pro Schweiz, PSL, FUS, FSPC, Suisseporcs, autonomiesuisse, ZBV, VAS, FSEV, GVZ, Vignoble Suisse, PROTELL, Fondation Futur CH, BVAR, Swiss Beef, MASS-VOLL, PLUS, Ligue Vaudoise, BEBV, Parvis, Verein Kettenreaktion).

8 avis n’expriment pas de position claire sur cette thématique (notamment Swiss Holdings, UTP, AES, CTBSB, ASDA, RKGK). 2 avis mentionnent le thème sans fournir d’évaluation (Swiss Holdings, Comité Suisse-UE).

13 cantons (ZH, UR, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, TI, VD, VS, NE) et la CdC sont favorables aux règles prévues dans les nouveaux éléments institutionnels concernant l’interprétation, l’application et la surveillance. Les cantons de GL et TG sont contre ces règles.

Le PS s’est exprimé favorablement sur les règles d’interprétation, d’application et de surveillance prévues dans les éléments institutionnels. L’UDC a émis un avis défavorable sur ce sujet.

3 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, UPS, ASB) sont favorables aux règles sur l’interprétation, l’application et la surveillance, alors que l’USP y est défavorable.

Le TF constate avec satisfaction que ses compétences ainsi que celles des juridictions suisses en matière d’interprétation des accords dans des cas individuels demeurent préservées.