Rapport intermédiaire

concernant la réglementation des frais de l’UE n’ait pu être négociée. L’USAM rejette la réglementation des frais de l’UE et exprime sa réserve quant à la possibilité que le dispositif correctif adopté en droit suisse puisse véritablement s’appliquer en cas de conflit. Une partie des associations (economiesuisse, l’USAM, l’UPS, l’ASB) s’exprime en faveur d’une adoption intégrale des mesures 1 à 13 et rejette la mesure 14. L’autre partie (USS, SEC, Travail.Suisse) soutient non seulement les mesures 1 à 13 mais aussi expressément la mesure 14.

L’une des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, à savoir l’UVS, procède à une évaluation globale du résultat des négociations et des mesures d’accompagnement relevant de la politique intérieure dans le domaine de la protection des salaires. Elle considère comme cohérent et acceptable le plan de garantie à trois niveaux négocié avec l’UE, pris en combinaison avec les mesures d’accompagnement nationales. Elle regrette qu’aucune exception n’ait pu être obtenue dans le domaine de la réglementation des frais, mais soutient la mise en œuvre de la réglementation des frais comme mesure de politique intérieure.

Parmi les autres participants, il est à noter que GastroSuisse, Unia, Swissmem et Syna en particulier soutiennent sur le fond le résultat des négociations dans le domaine de la protection des salaires, en combinaison avec les mesures d’accompagnement nationales. GastroSuisse et Swissmem n’apportent toutefois leur appui qu’aux mesures 1 à 13 et rejettent la mesure 14. Unia et Syna approuvent tant les mesures 1 à 13 que la mesure 14 de manière expresse.

2.3.2.1.2 Mesure 14

Parmi les participants, 61 s’expriment spécifiquement sur l’amélioration de la protection contre les congés pour les représentants des travailleurs élus, les membres d’un organe d’une institution paritaire de prévoyance et les membres de comités de branches nationaux actifs dans le cadre d’une CCT étendue (mesure 14). 11 d’entre eux soutiennent explicitement la mesure 14 (notamment Verts, PS, USS, SEC, Travail.Suisse, Unia, Syna). 4 autres se positionnent de manière différenciée ou s’abstiennent de se prononcer (notamment CVCI, FER). La mesure 14 est évaluée négativement par 46 participants (notamment Le Centre, PLR, PVL, economiesuisse, USAM, UPS, ASB, EIT.swiss, GastroSuisse, Commerce Suisse, HotellerieSuisse, ISOLSUISSE, FST, Société Suisse des Entrepreneurs, scienceindustries, Swissmem). 18 participants consultés systématiquement ne se prononcent pas spécifiquement sur la mesure 14 mais sont favorables au train de mesures de politique intérieure dans son ensemble (notamment CdC, ZH, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE, JU, PEV, UVS).

Le PS conditionne son accord à l’ensemble du paquet Suisse–UE (Bilatérales III) à la conservation intégrale de la totalité des quatorze mesures (cf. ch. 1.2.1). Le Centre se montre critique à l’encontre de la mesure 14 mais examinerait un compromis entre les partenaires sociaux. Le PVL plaide pour que les mesures d’accompagnement nationales soient le plus possible ciblées, en phase avec la pratique et empreintes de retenue dans le but de maintenir le caractère libéral et la flexibilité du marché du travail ; il considère que ces exigences ne sont pas encore remplies en particulier en ce qui concerne la mesure 14 sur la protection contre les congés. C’est pourquoi il demande la