Rapport intermédiaire

qui souhaitent exercer une activité indépendante en Suisse pendant moins de 3 mois, au motif que la modification proposée comporte le risque d’une augmentation significative des cas de faux indépendants. Pour ce qui est du traitement des annonces, le canton de VD relève la complexité de la solution proposée. Il est d’avis qu’une gestion centralisée et complète de ces annonces par la Confédération constituerait une véritable avancée et permettrait de simplifier les démarches administratives. L’USS et Unia souhaitent que la responsabilité de l’entrepreneur contractant, réglée à l’art. 5, al. 1^bis de l’avant-projet, s’applique également aux créances des commissions paritaires en raison de contributions aux frais d’exécution non payées. Les deux associations soumettent également deux demandes d’adaptation, l’une qui concerne l’art. 6, al. 4, AP- LDét pour une modification rédactionnelle et l’autre les art. 8o et 8p AP-LDét afin de mentionner les données issues de sanctions civiles. En ce qui concerne la caution, ISOLSUISSE et suissetec demandent un allègement identique pour les entreprises suisses ou le maintien de la forme actuelle.

2.3.2.2.2 Code des obligations

Outre les 61 participants qui se sont exprimés sur la mesure 14 (cf. ch. 2.3.2.1.2), 13 se prononcent spécifiquement sur les modifications proposées dans le CO. 5 participants s’expriment en faveur (USS, SEC, SEV, Unia et transfair), tandis que 7 participants se prononcent contre (notamment GastroSuisse, Commerce Suisse, HotellerieSuisse, FST, suissetec, Swissmem). 1 participant s’exprime uniquement sur les conséquences des modifications proposées.

4 participants demandent une modification. L’USAM et suissetec soutiennent que la sanction prévue à l’art. 336a, al. 4, AP-CO devrait être réduite de dix à six mois de salaire comme c’est le cas dans les autres dispositions relatives à la protection contre les congés. L’USS et Unia sont d’avis que le rapport explicatif contient une imprécision ou une erreur dans la mesure où une disposition dérogatoire qui remplacerait la nullité de la résiliation par une indemnité financière n’est pas licite.

2.3.2.2.3 Loi fédérale sur les marchés publics

40 participants se prononcent expressément sur le projet relatif à la LMP. 32 participants soutiennent les modifications proposées (notamment PS, UVS, economiesuisse, USAM, UPS, ASB, USS, SEC, Travail.Suisse, SEV, Unia, ISOLSUISSE, Société Suisse des Entrepreneurs, scienceindustries, Syna) et 2 participants les rejettent (notamment Indagia AG). 6 participants s’expriment sur un sujet précis sans déclarer expressément s’ils soutiennent les modifications dans leur ensemble.

L’UVS invite à proposer une solution numérique nationale d’utilisation aisée pour permettre des consultations efficaces afin de maintenir au plus bas la charge administrative en lien avec l’apport de la preuve de la conformité aux conditions de travail et de salaire pour toutes les personnes impliquées. La Ville de Zurich demande, elle aussi, une solution numérique à titre d’appui à la mise en œuvre. Constructionsuisse demande pour quelle raison l’obligation de produire une attestation CCT se limite aux travaux de construction. Swissstaffing demande que les modifications proposées ne s’appliquent pas au secteur du travail temporaire ou que la mise en place d’un système