Rapport intermédiaire

spécifique d’attestation et de carte pour le secteur soit garantie. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

2.3.2.2.4 Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la conven-

tion collective de travail

49 participants se prononcent spécifiquement sur la LECCT. 33 participants s’expriment en faveur des modifications proposées (notamment BS, VD, PS, UVS, economiesuisse, UPS, ASB, Travail.Suisse, FER, ISOLSUISSE, UPSV, FST, suissetec, Syna, transfair, CP) et les considèrent notamment comme un paquet résultant des négociations entre les partenaires sociaux. 6 participants rejettent tout ou partie des modifications de la LECCT proposées (notamment TI, EIT.swiss, HotellerieSuisse). 10 participants s’expriment sur un ou plusieurs sujets précis sans déclarer expressément s’ils soutiennent les modifications dans leur ensemble.

Le canton du TI et HotellerieSuisse demandent de renoncer à l’art. 12, al. 5 et 6, AP- LECCT concernant la clarification de l’assujettissement à une CCT en invoquant un mécanisme qui risque de créer une certaine confusion et d’affaiblir le caractère contraignant de l’extension. 3 participants (USS, suissetec et VFAS) soutiennent expressément la possibilité d’une action en constatation négative. Ils sont toutefois d’avis que le champ d’application de l’art. 4a AP-LECCT doit être délimité étroitement afin que le déroulement usuel du contrôle de l’assujettissement par les commissions paritaires ne puisse pas être compromis par de telles actions. Ils demandent que le texte de la loi soit complété dans le sens indiqué dans le rapport explicatif. EIT.swiss demande de renoncer aux deux dispositions relatives aux quorums, soit les art. 2, al. 3, et 2a AP- LECCT au motif que la réglementation actuelle a fait ses preuves. GastroSuisse propose une modification du texte de la disposition relative à la clarification de l’assujettissement à une CCT. En outre, GastroSuisse est d’avis qu’il faudrait supprimer l’art. 11, al. 2, AP-LECCT sur la possibilité de consulter l’avis d’experts, car il est superflu et entraîne, dans le pire des cas, une bureaucratie inutile, des clarifications plus longues et des coûts plus élevés.

2.4 Obstacles techniques au commerce (ARM)

2.4.1 Remarques d’ordre général

2.4.1.1 Évaluation générale

68 participants à la procédure de consultation se sont prononcés sur l’ARM. 56 d’entre eux (notamment CdC, ZH, GL, FR, SO, BS, BL, AR, SG, TI, VD, VS, NE, Le Centre, Verts, PVL, PS, economiesuisse) se sont prononcés en faveur du protocole institutionnel et du protocole d’amendement de l’ARM négociés dans le cadre du paquet Suisse- UE (Bilatérales III). 9 participants (notamment USP) n’ont pas exprimé de position claire. 3 participants (notamment UDC) se sont prononcés contre.

La CdC et les cantons de ZH, GL, FR, SO, BS, BL, AR, SG, TI, VD, VS, NE se sont exprimés en faveur de l’ARM. Ils soulignent son importance pour le tissu économique suisse dans la mesure où il assure notamment la compétitivité des entreprises et favorise les investissements. FR et VD saluent les mécanismes de coopération négociés