Rapport intermédiaire

que le droit de séjour permanent ne s’éteigne qu’après deux ans d’absence du pays et qu’un délai de six mois serait plus approprié pour éviter les abus.

Concernant l’obligation de communiquer le refus de conclure ou le non-respect de la stratégie de réinsertion sur le marché du travail (art. 97, al. 3, let. d^bis), la CdC estime que le renforcement de la collaboration entre les ORP et les autorités migratoires peut avoir des effets positifs sur la protection du système social suisse et favoriser une immigration axée sur le marché du travail. TI indique que cette obligation entrainera une charge de travail supplémentaire pour les autorités migratoires. L’UDC considère que l’obligation de déclaration aux autorités compétentes en matière de prestations complémentaires ne doit pas être remplie à la date de la décision exécutoire, mais immédiatement après la fin de l’examen et indique qu’aucune prestation complémentaire ne peut être versée si le séjour doit être financé par des moyens suffisants (retraités, rentiers). L’UVS indique que l’amélioration de l’échange de données constitue un moyen efficace pour garantir que l’immigration reste axée sur le marché du travail, mais peut entrainer une charge administrative considérable. Travail.Suisse et certains milieux intéressés (notamment Syna, transfair) soutiennent la transmission d’informations par les ORP aux autorités migratoires et proposent que les ORP transmettent aux autorités migratoires compétentes les données des employeurs suisses qui engagent de manière répétée des travailleurs étrangers avec des contrats de très courte durée.

Concernant la sanction du non-respect de la limite temporelle applicable aux prestations de services transfrontalières (art. 122d), l’UDC considère que l’al. 3 ne trouve pas d’équivalent dans l’ALCP (modifié), raison pour laquelle la Suisse ne peut pas instaurer unilatéralement des conditions ou des sanctions plus restrictives. Constructionsuisse demande de prévoir des mesures d’accompagnement appropriées (p. ex. fiches d’information, directives) pour aider les entreprises à mettre en œuvre cette disposition.

2.3.1.2.2 Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles

L’art. 61b LEHE a fait l’objet de propositions de modification de la part de 37 participants : la CdC, ZH, OW, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE, BL UR et JU, le parti des Verts ainsi que Travail.Suisse, FHNW, transfair, Syna, HES-SO Rectorat, HES-SO et l’Università della Svizzera italiana souhaitent que la Confédération soutienne pleinement et de manière illimitée les universités et les hautes écoles cantonales en cas de pertes générées par la non-discrimination en matière de taxes d’études. Sur ce point, 13 participants (UNES, FEN, VSETH, HES-SO Étudiantes, SUB, OneHSLU, FAE, skuba, AOEHEPS, Students fhnw, VERSO, VSUZH, SUPSI) ont demandé une couverture nettement plus élevée de ces pertes de la part de la Confédération. Concernant le modèle de répartition des contributions fédérales, une modification a été requise par 2 cantons (SG et TI) et 2 autres participants (SUPSI, Università della Svizzera italiana). Enfin, VD souhaite qu’une autre date soit prise en compte pour le calcul de ces contributions.