Rapport intermédiaire

2.3.1.2.3 Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de dé-

clarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des profes-

sions réglementées et sur la vérification de ces qualifications

Les adaptations à la loi sont soutenues par une large majorité des participants à la consultation ayant pris position sur ce projet (en particulier NW, FMH, SSMIG). Ces participants estiment que l’art. 3 devrait aussi être adapté pour prévoir le contrôle des qualifications des titulaires d’une carte professionnelle européenne (European Professional Card, EPC). Elles voient une contradiction dans le fait que l’art. 5 ne prévoit pas le début de l’exercice de la profession pour les titulaires d’une EPC.

EIT.swiss demande de renoncer aux modifications de la loi.

Indagia estime que l’introduction de l’EPC dans la procédure de déclaration fait courir le risque d’une baisse des standards professionnels et prive les autorités du contrôle des qualifications des prestataires de services.

2.3.1.2.4 Projet de loi fédérale sur la coopération administrative dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le projet de loi est soutenu par une large majorité des participants à la consultation ayant pris position sur ce projet (AIC Ticino, la plateforme, SBA, CPC, SEC). Certains participants expriment des réserves (contructionsuisse, USP avec Vignoble Suisse, BVAR, CTBSB, Suisseporcs, SwissBeef, AGORA). OW salue la participation au mécanisme d’alerte, mais estime que le projet de loi engendrera un surcroît de travail pour les cantons et demande la mise à disposition par la Confédération du personnel requis.

Regio Basiliensis demande que l’art. 20 du projet soit modifié en ce sens que non seulement le Conseil fédéral, mais aussi les cantons puissent conclure des accords internationaux dans le domaine de la reconnaissance professionnelle et de la formation professionnelle.

L’UDC et Verein Bilaterale III Nein s’opposent au projet de loi.

2.3.1.2.5 Loi sur les professions médicales

Les adaptations à la loi sont soutenues par une large majorité des participants à la consultation ayant pris position sur ce projet (FMH, SSMIG, SBA). NW estime que l’introduction de l’EPC devra encore faire ses preuves.

Indagia estime que l’introduction de l’EPC et d’IMI dans le domaine de la santé présente un risque incalculable pour la sécurité des patients. Elle formule une remarque identique s’agissant de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) et de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy).