Rapport intermédiaire

2.3.2 Protection des salaires

2.3.2.1 Remarques générales

2.3.2.1.1 Appréciation globale

87 participants à la consultation ont formulé une appréciation globale du résultat des négociations et des mesures d’accompagnement relevant de la politique intérieure dans le domaine de la protection des salaires. Parmi eux, 71 les approuvent pour l’essentiel (notamment CdC, ZH, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, VD, VS, NE, JU, Le Centre, PEV, Verts, PVL, PS, UVS, economiesuisse, UPS, ASB, USS, SEC, Travail.Suisse, GastroSuisse, Unia, Swissmem, Syna). 8 participants ne se positionnent pas clairement ou s’abstiennent de se prononcer (notamment UR, TI, PLR, SAB, USAM). 8 participants ont remis un avis négatif (notamment UDC, MASS-VOLL).

21 avis ne portent que sur des éléments isolés dans le domaine de la protection des salaires (notamment OW, BS, SAB). Le canton d’OW salue l’amélioration de la collaboration avec les États voisins, mais critique le surcroît de travail pour les autorités cantonales. Le canton de BS soutient la dérogation à l’exigence de la majorité des employeurs liés par la convention dans le cadre de l’extension des CCT. Le SAB retient que le principe « à travail égal, salaire égal au même endroit » est déterminant.

Une nette majorité de cantons (CdC, ZH, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, VD, VS, NE, JU) évaluent positivement pour l’essentiel le résultat des négociations dans le domaine de la protection des salaires, mais ajoutent que des mesures d’accompagnement relevant de la politique intérieure sont nécessaires pour garantir le niveau de protection des salaires. S’agissant du résultat des négociations relevant de la politique extérieure, la garantie du principe « à travail égal, salaire égal au même endroit » est évaluée positivement (BL, JU). Plusieurs cantons se félicitent de la clause de non-régression (TI, VD, NE). Le canton du TI souligne l’importance de mesures compensatoires internes en faveur des cantons (en particulier les cantons frontaliers) qui sont davantage touchés que la moyenne par les conséquences de la libre circulation des personnes. Le canton de VD relève que la participation au système d’information du marché intérieur (IMI) dans le domaine du détachement offre certes un potentiel d’amélioration de l’efficacité mais que le surcroît de travail qu’entraînent les nouvelles tâches ne peut être estimé à l’heure actuelle.

Une nette majorité de cantons (CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, NE) jugent globalement faisable et exécutable la mise en œuvre nationale dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), dans la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) et dans le Code des obligations (CO), une mise en œuvre qui concerne en partie l’exécution cantonale. Les cantons de NW, de BL, du TI, de VD et du JU soutiennent également pour l’essentiel les mesures d’accompagnement relevant de la politique intérieure dans le domaine de la protection des salaires.

La CdC et plusieurs cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, NE) jugent proportionnée la charge financière et administrative occasionnée par la mise en œuvre natio-