Rapport intermédiaire

suppression de la mesure 14 ou une mise en œuvre de celle-ci plus proche de la pratique. Le PLR et l’UDC rejettent la mesure 14.

Une partie des associations faîtières de l’économie (USS, SEC, Travail.Suisse) appuie tant les mesures 1 à 13 que la mesure 14 de manière expresse. La SEC est pour l’essentiel favorable à la mesure 14, car celle-ci améliore l’équilibre social dans un marché du travail libéral en Suisse. Pour l’USS et Travail.Suisse, la mesure 14 fait partie intégrante du paquet de mesures et est la condition sine qua non du soutien au volet de stabilisation du paquet Suisse–UE (Bilatérales III). L’autre partie des associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, UPS, ASB) se prononce en faveur d’une adoption intégrale des mesures 1 à 13 mais rejette la mesure 14. Ces associations faîtières renvoient à l’absence de lien avec le paquet Suisse–UE (Bilatérales III) ou à la volonté de préserver le caractère libéral du marché du travail.

Parmi les autres participants à la consultation, les syndicats Unia et Syna notamment saluent eux aussi la mesure 14. Pour eux, cette mesure fait partie intégrante du paquet de mesures et représente la condition sine qua non pour le soutien au volet de stabilisation du paquet Suisse–UE (Bilatérales III). Plusieurs participants se positionnent de manière différenciée eu égard à la mesure 14 (notamment CVCI, FER). La CVCI considère que la mesure 14 n’a pas sa place dans le cadre de ces négociations, mais ne la rejette pas pour des raisons pragmatiques, dans le but de réunir le plus large soutien possible autour du paquet Suisse–UE (Bilatérales III) et souhaite une discussion sur cette mesure au Parlement. La FER remarque que peu de personnes sont potentiellement concernées et que les cas de licenciement abusif sont rares. EIT.swiss, GastroSuisse, Commerce Suisse, HotellerieSuisse, ISOLSUISSE, FST, la Société Suisse des Entrepreneurs, scienceindustries et Swissmem rejettent la mesure 14 et renvoient à l’absence de lien avec le paquet Suisse–UE (Bilatérales III) ou à la volonté de préserver le caractère libéral du marché du travail. GastroSuisse fait valoir que la nouvelle catégorie de protection contre les congés pourrait tôt ou tard être étendue à d’autres groupes. La Société Suisse des Entrepreneurs souhaite que la mesure 14 soit supprimée ou précisée. Swissmem rejette cette mesure dans sa forme actuelle, mais serait prête à discuter de l’objectif de la mesure 14 afin d’aboutir à un compromis, pour autant que l’on parvienne à une mesure proportionnée et acceptable pour l’association.

2.3.2.2 Remarques sur chacune des lois

2.3.2.2.1 Loi sur les travailleurs détachés

Un avis spécifique sur la LDét a été remis par 51 participants, dont 34 soutiennent l’adaptation proposée de la LDét (notamment UVS, economiesuisse, USAM, UPS, ASB, SEC, Travail.Suisse, ISOLSUISSE, Société Suisse des Entrepreneurs, scienceindustries, Syna, transfair, CP). 4 participants en rejettent une partie (TI) ou l’ensemble (notamment Indagia AG). Les 13 autres participants s’expriment uniquement sur un sujet précis sans déclarer expressément s’ils soutiennent ou non les modifications dans leur ensemble.

6 participants formulent une proposition d’adaptation (TI, VD, USS, Unia, ISOLSUISSE, suissetec). Le canton du TI s’exprime contre la mise en œuvre de l’art. 6e AP-LDét pour les citoyens de l’UE qui ne sont pas indépendants dans leur pays d’origine, mais