Rapport intermédiaire

ne se réfèrent à l’ARM que pour indiquer que la méthode d’équivalence représente un avantage pour la Suisse.

scienceindustries critique les mesures de compensation qui, prises dans le cadre du règlement des différends d’un autre accord, pourraient mettre en péril l’ARM. Elle indique qu’elle aurait eu une préférence pour continuer à lister le droit suisse dans l’accord et demande que l’industrie soit informée de manière suffisamment transparente sur les développements du droit. autonomiesuisse et Pro Suisse rejettent le protocole institutionnel et le protocole d’amendement de l’ARM.

2.4.1.2 Mise à jour de l’ARM

38 des participants se sont exprimés sur la question de l’actualisation de l’ARM. La CdC et les cantons ZH, GL, FR, SO, BS, BL, AR, SG, TI, VD, VS, NE considèrent celle- ci comme une priorité. La CdC regrette que le Conseil fédéral n’ait pas pu trouver un accord avec l’UE permettant l’actualisation de l’ARM (dispositifs médicaux) lors de la négociation du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). NE regrette que l’UE n’ait pas accepté une actualisation provisoire de l’ARM et souhaite que la Confédération prenne des mesures pour aider les entreprises à rester compétitives dans l’intervalle. La CdC indique que les cantons se réservent le droit de demander au Conseil fédéral de prendre des mesures d’accompagnement ou de compensation pour les entreprises qui seraient touchées par une non-actualisation de l’ARM avant l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE (Bilatérales III).

Le Centre, les Verts, le PVL, economiesuisse et d’autres milieux intéressés, notamment Swiss Textiles, Interpharma, scienceindustries, Swiss Holdings, Commerce suisse, le Forum PME, le GEM, la FER, la ZHK, l’UCI, la CCIF, l’IHK St. Gallen-Appenzell, l’IHK Thurgau, la CVCI, Roche et Novartis, demandent que des solutions soient mises en place au plus vite pour assurer le bon fonctionnement de l’ARM en attendant l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE (Bilatérales III), afin d’éviter que de nouveaux secteurs tels que les machines ou les produits de construction ne soient impactés. Swiss Medtech et H+ mettent l’accent sur la nécessité de la mise à jour rapide de l’accord, en particulier dans le domaine des dispositifs médicaux.

2.5 Transports terrestres

2.5.1 Remarques générales

2.5.1.1 Évaluation globale

Dans l’ensemble, 93 prises de position se sont référées directement aux adaptations de l’Accord sur les transports terrestres (ci-après ATT), ou en renvoyant à d’autres prises de position. 66 participants approuvent les adaptations dans le domaine des transports terrestres (notamment les cantons ZH, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, VD, VS, NE, JU, CdC, Le Centre, Verts, PVL, PS, UVS, SAB, economiesuisse, UPS, ASB, USS, CFF, UTP) et 11 les opposent (notamment SZ, UDC).

La CdC et 15 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, VD, VS, NE, JU) apprécient globalement les adaptations dans les transports terrestres, car différents