Rapport intermédiaire

instruments et prescriptions permettent de garantir des transports publics de haute qualité en Suisse en tant que service public.

La majorité des partis politiques (Le Centre, Verts, PVL, PS) se félicite des adaptations dans le domaine des transports terrestres, car elles permettent que le droit international garantisse les acquis de la politique suisse des transports et de les exclure de la reprise dynamique du droit. L’UDC rejette le résultat des négociations, car elle considère que cela limiterait la souveraineté en matière d’aménagement de la politique suisse des transports.

L’UVS est favorable aux adaptations dans le domaine des transports terrestres, car celles-ci garantissent des acquis importants de la politique suisse des transports, qui sont également d’une grande importance pour les villes et soutiennent leurs objectifs en la matière.

Les associations économiques nationales (notamment economiesuisse, USAM, ASB) approuvent le résultat des négociations, notamment parce que des piliers centraux de la politique suisse des transports et de transfert sont exclus de la reprise dynamique du droit.

Les syndicats et les associations de personnel souscrivent globalement aux adaptations dans le domaine des transports terrestres (notamment USS, SEV), car le Conseil fédéral semble être parvenu à assurer durablement le principe du système suisse des Transports Publics (TP).

Les associations nationales de consommateurs et de protection de la nature (entre autres Pro Alps, Greenpeace, WWF) émettent également un avis positif. Ces dernières jugent le résultat des négociations globalement positif, car il permet, grâce à d’importantes exceptions dans le domaine du transport routier et ferroviaire, de réaliser de modestes améliorations écologiques qui n’auraient pas été possibles avec l’ATT actuel terrestres ou qui n’auraient pas encore été initiées par la politique suisse.

2.5.1.2 Ouverture du transport ferroviaire international de voyageurs et garanties

49 participants approuvent les adaptations dans le domaine des transports terrestres en ce qui concerne l’ouverture contrôlée du marché du transport ferroviaire international de voyageurs, et plus précisément les mesures de garantie (notamment les cantons ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, VD, VS, CdC, Verts, PVL, PS, UVS, SAB, economiesuisse, UPS, ASB). 9 participants à la consultation (notamment SZ, UDC, USAM) les rejettent.

La CdC et 11 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, VD, VS) apprécient les adaptations dans ce domaine, notamment en raison des différents instruments et prescriptions qui permettent de garantir les résultats des négociations, afin de protéger les transports publics de haute qualité en Suisse en tant que service public. Le canton de NE demande que les trains de délestage soient garantis aux heures de pointe. Le canton de SZ s’exprime négativement, il craint que le classement par ordre de priorité des