Rapport intermédiaire

capacités résiduelles mette en danger la stabilité de l’horaire. Le canton de BS demande que l’on précise si l’Accord de Karlsruhe sera encore applicable aux adjudications directes transfrontalières. Le canton du TI demande que le critère de « l’objectif principal » ne soit pas utilisé pour les transports commandés.

La majorité des partis (Verts, PVL, PS) approuvent les adaptations dans ce domaine. D’après le PVL, celles-ci permettent de renforcer la concurrence en matière de qualité et d’innovation. Il considère que cela constitue une véritable chance pour élargir l’offre de transport ferroviaire international et la rendre plus attrayante, en créant ainsi de meilleures alternatives au transport aérien. Le PS considère que les mesures de garantie sont globalement appropriées pour éviter des effets négatifs sur les transports publics. L’UDC rejette les adaptations, estimant qu’il existe un risque considérable pour les CFF et les autres exploitants ferroviaires. Les garanties pourraient s’avérer insuffisantes dans la pratique pour empêcher que des prestataires nationaux établis ne se fassent de facto évincer. L’UDC demande un rapport concernant la destruction de l’horaire cadencé, sur la contestation en justice de l’attribution des sillons ainsi que sur la mise en danger des plans d’utilisation du réseau.

L’UVS cautionne les adaptations en la matière, car celles-ci devraient permettre d’élargir notamment les offres ferroviaires transfrontalières.

Les syndicats et les associations de personnel considèrent avec satisfaction les mesures de garantie, même s’ils restent critiques par rapport à l’ouverture même du marché (notamment USS, SEV, Travail.Suisse, transfair). Le SEV constate qu’une protection durable et efficace contre les effets négatifs a pu être mise en place, mais estime toutefois que l’équilibre économique n’est pas suffisamment défini et que le cabotage doit être efficacement limité. Plusieurs critères sont nécessaires pour définir l’objectif principal, et pas seulement les recettes (USS, SEV). Les associations économiques ainsi que les associations de consommateurs et de protection de la nature sont favorables à l’ouverture du marché, accompagnée de mesures de garantie (notamment economiesuisse, UPS, FER, FRC, FPC, WWF, ATE, Greenpeace, Pro Alps). D’après economiesuisse, l’ouverture du marché entraînera une augmentation de l’offre de voyages ferroviaires internationaux plus respectueux de l’environnement. Il s’agit de trouver une démarche équilibrée pour évaluer les conditions de concurrence désavantageuses au niveau macroéconomique. L’instrument est important, mais ne doit pas devenir un obstacle disproportionné à l’entrée sur le marché. Les représentants du secteur (notamment UTP, ASTAG et CFF) sont favorables aux mesures de garantie. D’après les CFF et l’UTP, celles-ci pourraient en principe préserver la qualité et la fiabilité du transport ferroviaire national. Il convient de mettre en évidence les effets négatifs découlant de l’absence de capacités résiduelles pour le service public et le transport de marchandises.

L’USAM, la VFAS et la ZBV, notamment, adoptent une position défavorable, car certains membres de l’USAM craignent des inconvénients pour les transports publics en Suisse.

Les CFF et l’UTP exigent que les mesures de garantie du droit international soient également ancrées au niveau national afin de protéger en conséquence les intérêts du