Rapport intermédiaire

BS, AR, AI, SG, NE, AES, Swisspower) critiquent le fait que la mise en œuvre des prescriptions en matière de séparation des activités entraîne des charges et des coûts supplémentaires considérables, qui devront en fin de compte être supportés par les consommateurs finaux. D’autres participants (notamment TI, Le Centre, COMCO) soutiennent toutefois explicitement les exigences strictes en matière de séparation des activités prévues dans le projet mis en consultation. Certains demandent même un abaissement du seuil de 100 000 consommateurs finaux à 30 000, voire à 10 000 consommateurs.

Selon la CdC et l’EnDK, la séparation des activités doit être proportionnée et des délais suffisamment longs doivent être prévus pour sa mise en œuvre en Suisse. Ces deux participants saluent le fait que les exigences en la matière ne s’appliquent qu’aux gestionnaires de réseaux de distribution approvisionnant plus de 100 000 clients finaux. L’EnDK se prononce également en faveur d’une limitation des exigences en matière de séparation des activités aux organes directeurs et de la possibilité de recourir au partage des services (Shared Services) tels que les ressources humaines, le service juridique, les achats et les finances.

L’Association des Communes et l’UVS demandent en outre une mise en œuvre prévoyant la possibilité que l’exploitation du réseau et le négoce d’électricité, ainsi que l’approvisionnement de base, puissent demeurer des unités organisationnelles de l’administration municipale, même s’ils doivent être séparés sur le plan organisationnel.

2.11.2.2.2 Réserves et sécurité d’approvisionnement

Le résultat des négociations, qui garantit le maintien de la réserve nationale, est salué par la majorité. De nombreuses prises de position indiquent que l’accord sur l’électricité est considéré comme une opportunité d’améliorer la stabilité du réseau et d’accroître la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. 95 participants (notamment CdC, ZH, OW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TG, TI, VD, NE, JU, Le Centre, Verts, PVL, Association des Communes, economiesuisse, UPS, USP, ASB, Travail.Suisse, AES, Swisspower, Swissmem) soutiennent ce point de vue. Certains émettent toutefois des doutes quant à la suffisance de la garantie actuelle relative à la réserve d’électricité et se demandent si la Suisse pourra effectivement continuer à conserver des réserves en dehors du marché après l’entrée en vigueur de l’accord. Ensuite, 5 participants (notamment UDC) estiment que l’accord n’améliore aucunement la sécurité d’approvisionnement.

Plusieurs participants (notamment EnDK, Swissgrid, swisscleantech, SES, EKZ) se montrent étonnés ou critiques face au fait que les nouvelles dispositions relatives à la réserve d’électricité adoptées le 20 juin 2025, qui sont inscrites dans la LApEl, n’ont pas été prises en compte dans le projet de consultation relatif à l’accord sur l’électricité. Il reste donc difficile à savoir comment les adaptations nécessaires en lien avec la nouvelle législation seront transposées dans l’accord sur l’électricité. Alors que de nombreux participants demandent une précision des modalités de recours à la réserve, certains groupes d’intérêt plaident également en faveur de l’organisation d’une nouvelle procédure de consultation accélérée concernant le champ d’application « réserve d’électricité ».