Rapport intermédiaire

En outre, certains participants demandent que le message fournisse des précisions concernant les conséquences des règles relatives aux aides d’État, notamment en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables (notamment CdC, EnDK, CGCA, AI, AR, FR, GL, NE, NW, SG, SO, VS, ZG, ZH, Le Centre), la chaîne de création de valeur dans le domaine de l’électricité (notamment EnDK, CGCA, GR, NW, TI, VS) ou les opportunités et risques de l’accord sur l’électricité en général (notamment CGCA, VS).

2.11.2 Remarques sur les différentes lois

2.11.2.1 Loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0)

26 participants (notamment VD, ElCom, COMCO, AES, BKW, Axpo) se prononcent en faveur des adaptations proposées au niveau de la rétribution minimale. Ils sont 49 à les rejeter (notamment BS, TG, VS, Verts, PS, Le Centre, Association des Communes, USAM, USP, EnDK, aeesuisse, Greenpeace, SES, Swissolar) sous cette forme. 45 participants souhaitent la création d’un organe central chargé de la reprise et de la rétribution (notamment CdC, ZH, GL, ZG, SO, BS, AR, AI, SG, NE, VD, WWF, DSV, AES, aeesuisse, ElCom, SES). Concernant la promotion des énergies renouvelables, de nombreux participants à la consultation se prononcent pour un renforcement des mesures de soutien. La suspension de l’encouragement pendant les périodes de prix négatifs est majoritairement bien accueillie car l’indemnisation est ainsi proche du marché. La modification est en particulier bien accueillie lorsqu’une autre manière d’indemniser les pertes est prévue (notamment TI, aeesuisse, Swissolar).

Les cantons estiment que le développement des énergies renouvelables est essentiel pour la sécurité d’approvisionnement. C’est pourquoi la CdC et l’EnDK recommandent une approche progressive vers un encouragement conforme aux règles du marché, afin d’éviter que la sécurité des investissements dans le développement des énergies renouvelables soit compromise. Les communes (notamment Association des Communes) suggèrent qu’une réflexion soit menée sur une adaptation de l’obligation de reprise et de rétribution afin que cette obligation ne pèse pas trop lourdement sur les communes, car l’énergie solaire en particulier ne peut pas toujours être vendue à un prix couvrant les coûts. Elles soulignent en outre l’importance du développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs climatiques. Enfin, certains participants (notamment OW, SSV) souhaitent que la Confédération se prononce clairement sur les mesures d’encouragement qui seront à l’avenir conformes aux normes européennes.

Le secteur de l’électricité (notamment AES, Alpiq, Axpo, BKW) salue dans l’ensemble les adaptations proposées au niveau de la rétribution minimale, car l’indemnisation de l’injection d’électricité pendant les périodes de prix négatifs n’est pas avantageuse. Il estime que l’obligation de reprise et de rétribution est également contraire à la logique d’un système d’ouverture complète du marché. Le secteur se prononce donc en faveur d’un organe central de reprise et de rétribution, d’une part, et d’une indemnisation proche du marché (soit au prix du marché) de l’électricité injectée, d’autre part.

Divers participants issus des secteurs de l’agriculture (notamment USP, Berner Bauernverband, Bauernverband AR) et de la protection de l’environnement, ainsi que