Rapport intermédiaire

certaines associations de la branche de l’énergie et EAE (notamment Greenpeace, hydrosuisse, SES, aeesuisse, VAS) rejettent les adaptations portant sur la rétribution minimale.

Les Verts, le PVL et le PS se sont également exprimés sur la rétribution minimale. Les Verts considèrent cette dernière comme un instrument précieux pour le développement des énergies renouvelables. Toutefois, si les adaptations proposées en la matière sont mises en œuvre telles quelles, ils demandent que la contribution d’investissement soit complétée. Le PS critique également les adaptations proposées. Le PVL, quant à lui, soutient de manière générale la flexibilisation du marché de l’électricité.

2.11.2.2 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7)

2.11.2.2.1 Mise en œuvre de l’ouverture du marché

La grande majorité des participants réserve un accueil favorable à l’ouverture complète du marché accompagnée du maintien d’un approvisionnement de base régulé. Les positions divergent quant aux modalités concrètes de l’approvisionnement de base. Parmi les participants, 78 sont favorables au maintien d’un approvisionnement de base (notamment CdC, ZH, OW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, NE, Le Centre, PLR, Verts, PVL, PS, Association des Communes, economiesuisse, UPS, USP, ASB, Travail.Suisse, EnDK, aeesuisse, FRC, SES) et 33 souhaitent une réglementation de l’approvisionnement de base qui soit proche du marché (notamment BS, GR, COMCO, AES, VAS, Regiogrid).

La CdC, entre autres, salue la possibilité donnée à tous les consommateurs finaux de passer à l’approvisionnement de base régulé en cas d’ouverture complète du marché. Elle estime que les intérêts de la clientèle (sécurité) et ceux des fournisseurs (prévisibilité) doivent être conciliés autant que possible. Les cantons se prononcent en faveur d’une réduction de la régulation, car les coûts de réglementation liés à un approvisionnement de base fortement régulé se répercutent au final négativement sur les consommateurs finaux. L’UVS soutient cette position.

L’Association des Communes et l’UVS sont favorables à un approvisionnement de base régulé pour les consommateurs finaux dont la consommation est inférieure à 50 MWh. L’ouverture complète du marché permettra d’harmoniser les prix qui, aujourd’hui, varient considérablement d’une région à l’autre. Étant donné que l’ouverture du marché sera particulièrement difficile pour les petits fournisseurs de l’approvisionnement de base, il convient de veiller à ce que les modalités de cet approvisionnement n’aient pas d’impact négatif sur eux (par exemple frais de changement de fournisseur ne couvrant pas suffisamment les coûts).

Le secteur de l’électricité (notamment AES) comprend le souhait politique d’un approvisionnement de base régulé. Cependant, il est d’avis qu’une conception proche du marché en la matière est gage d’un fonctionnement efficace et d’une adaptation rapide aux besoins de la clientèle. Une fois le marché ouvert, l’approvisionnement de base sera amené à faire face à la concurrence (il n’y aura plus de monopole comme actuellement), raison pour laquelle le secteur de l’électricité estime que la régulation en fonction des coûts de revient deviendra superflue et qu’une surveillance des abus sera