Rapport intermédiaire

suffisante. Il considère en outre le monitoring des conditions de travail comme inutile en raison de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et de la hausse prévue de l’activité économique. L’ElCom voit globalement l’ouverture du marché comme une opportunité pour simplifier la réglementation sur l’approvisionnement de base.

L’USS rejette l’accord sur l’électricité. Les autres associations représentant les travailleurs (notamment Travail.Suisse) évaluent positivement le modèle d’approvisionnement de base proposé lors de la consultation. Elles estiment que le monitoring des conditions de travail est extrêmement important, car les restructurations constituent un risque pour les travailleurs. Un simple monitoring n’est toutefois pas suffisant : des mesures préventives sont nécessaires, telles que la protection des conditions de travail et la protection des travailleurs âgés contre le licenciement.

Les organisations de protection des consommateurs (FRC, FPC, kf) sont favorables à l’ouverture du marché, à condition que des mesures de protection efficaces soient mises en place pour les petits consommateurs finaux qui optent pour le marché libre. La conception actuelle de l’approvisionnement de base favorise les gestionnaires de réseau et pénalise unilatéralement les consommateurs finaux. Une ouverture complète du marché créerait une liberté de choix, stimulerait la concurrence et renforcerait les incitations à l’efficacité, tandis qu’un approvisionnement de base et de remplacement pourrait continuer à garantir la protection de base. Les organisations de protection des consommateurs demandent toutefois un remaniement du modèle d’approvisionnement de base en vue d’instaurer un tarif unique de l’approvisionnement de base pour l’ensemble du pays.

Divers participants issus entre autres des secteurs de l’agriculture (notamment USP) et du tourisme (notamment FST), ainsi que des associations économiques comptant une forte proportion de PME soulignent l’importance de maintenir la possibilité pour les consommateurs de rester dans l’approvisionnement de base régulé.

Le PLR et le PVL saluent expressément l’ouverture complète du marché. Les Verts se réjouissent du maintien de l’approvisionnement de base, mais critiquent l’abaissement du seuil à 50 MWh et demandent que les consommateurs aient la possibilité d’obtenir des informations sur les caractéristiques écologiques de l’électricité. Outre le monitoring, ils réclament également des mesures de prévention pour les travailleurs. Le PS ne se prononce pas concrètement sur l’approvisionnement de base, mais juge la mise en œuvre à l’échelle nationale globalement insuffisante. L’UDC est le seul parti à critiquer l’ouverture complète du marché, qu’il considère comme dangereux pour les consommateurs finaux.

Plusieurs participants estiment que les nouvelles prescriptions en matière de séparation des activités vont trop loin, en particulier parce qu’elles sont plus strictes que les prescriptions correspondantes de l’UE et qu’elles constituent ainsi un Swiss finish inutile. Dans ce contexte, le secteur de l’électricité fait notamment valoir que des services partagés (Shared Services) doivent rester possibles. Les personnes issues de la société mère doivent également continuer à pouvoir être représentées au sein du conseil d’administration du gestionnaire de réseau de distribution afin d’exercer leurs droits de surveillance. En outre, certains participants (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO,