Rapport intermédiaire

Pour la majorité des associations faîtières de l’économie (notamment economiesuisse, USAM, UPS, USP, ASB) ainsi que pour les autres associations de l’économie et les chambres de commerce, l’accord sur l’électricité contribue à renforcer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité de l’exploitation du réseau tout en tendant à faire baisser les prix de l’électricité, ce qui constitue un facteur décisif pour la compétitivité de l’économie suisse.

Du point de vue de la branche électrique (notamment ElCom, Swissgrid, VSE, Swisspower, aeesuisse, SES, AET, Alpiq, Axpo, BKW, ewb, ewz, Groupe E, Romande Energie), l’accord sur l’électricité constitue une étape essentielle pour renforcer la sécurité d’approvisionnement à long terme et la stabilité technique du système, pour intégrer la Suisse au marché intérieur de l’électricité de l’UE et aux mécanismes de coordination visant un fonctionnement sûr du système. La branche y voit le fondement nécessaire pour garantir les capacités d’importation et d’exportation et créer un cadre stable pour la transition énergétique.

Les cantons GL, TI et la CGCA soutiennent l’accord sur l’électricité à condition que la sécurité juridique supplémentaire concernant ses conséquences sur l’utilisation de la force hydraulique, en particulier l’octroi de concessions, la redevance hydraulique, le droit de retour et la propriété publique, soit renforcée. La DSV, elle, soutient l’accord à condition que la réglementation de l’approvisionnement de base soit simplifiée. Enfin, les organisations agricoles et paysannes (notamment USP et SMP) soutiennent l’accord à condition que ce dernier ou sa mise en œuvre au niveau national fasse l’objet d’ajustements ultérieurs.

Le PS salue le fait que l’accord sur l’électricité soit soumis au Parlement dans un arrêté fédéral distinct, mais ne se prononce ni pour ni contre le projet.

Les participants qui rejettent le projet soulignent les risques liés aux règles institutionnelles (reprise dynamique du droit de l’UE, règlement des différends), craignent que l’accord conduise au déclin de la sécurité d’approvisionnement, une perte d’autonomie dans le secteur stratégique de l’électricité et/ou critiquent l’ouverture complète du marché de l’électricité, qui conduirait à une baisse de la sécurité des investissements et à un affaiblissement du service public.

Plusieurs participants (notamment CdC, EnDK, CGCA, AI, AR, FR, GL, GR, NE, NW, SG, SO, TI, UR, VS, ZG, ZH, Le Centre) demandent une plus grande sécurité juridique quant aux conséquences de l’accord sur les conditions d’utilisation de la force hydraulique, notamment en ce qui concerne l’octroi de concessions, la redevance hydraulique, le droit de retour et la propriété publique. À cette fin, certains participants exigent qu’une confirmation soit demandée à l’UE concernant l’interprétation du texte de l’accord (notamment CdC, EnDK, CGCA, AI, AR, FR, GL, NE, SG, SO, TI, UR, VS, ZG, ZH, Le Centre). D’autres souhaitent des précisions supplémentaires dans le message concernant la préservation durable des intérêts de la Suisse et de la souveraineté des cantons dans le cadre de la reprise dynamique du droit (notamment CdC, EnDK, CGCA, AI, AR, FR, GL, GR, NE, NW, SG, SO, TI, UR, VS, ZG, ZH).