Rapport sur les résultats

1 Contexte et aperçu général des résultats de la procédure de consultation

1.1 Contexte

1.1.1 Contenu du projet

Le présent paquet Suisse-UE (Bilatérales III) comprend une partie consacrée à la stabilisation et une autre au développement des relations entre la Suisse et l’UE. La partie sur la stabilisation des relations Suisse-UE comprend (i) l’inclusion sectorielle d’éléments institutionnels dans les accords existants relatifs au marché intérieur (libre circulation des personnes, entraves techniques au commerce [ARM], transports terrestres et transport aérien) en tenant compte de certains principes, exceptions et garanties, (ii) l’intégration de dispositions relatives aux aides d’État dans les accords existants sur le transport aérien et les transports terrestres, (iii) des adaptations d’accords existants (libre circulation des personnes, entraves techniques au commerce [ARM], transports terrestres et transport aérien), (iv) des accords de coopération dans les domaines de la recherche, de la formation et des activités spatiales, ainsi que (v) la pérennisation de la contribution de la Suisse.

La partie sur le développement comprend (i) de nouveaux accords relatifs au marché intérieur dans les domaines de l’électricité (y c. les éléments institutionnels et les aides d’État) et de la sécurité des aliments (y c. les éléments institutionnels), et (ii) un nouvel accord de coopération dans le domaine de la santé (avec application par analogie des éléments institutionnels). Le projet prévoit également l’instauration d’une collaboration renforcée sous la forme (i) d’un dialogue de haut niveau régulier et (ii) d’une coopération parlementaire institutionnalisée. Des règles transitoires pour la phase allant de fin 2024 à l’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE ont par ailleurs été définies dans une déclaration conjointe.

La mise en œuvre du paquet Suisse-UE prévoit trois nouvelles lois fédérales dans les domaines de la surveillance des aides d’État, de la contribution à la cohésion et du système d’information du marché intérieur, ainsi que l’adaptation de 36 lois fédérales dans le cadre de la mise en œuvre des accords. Les modifications s’accompagnent également de mesures d’accompagnement en matière de politique intérieure dans les domaines des éléments institutionnels, de la protection des salaires, de l’immigration, des taxes d’études, de l’électricité et des transports terrestres. Celles-ci ne sont pas contraignantes pour la mise en œuvre des traités internationaux, toutefois elles ont été élaborées par le Conseil fédéral pour assurer la viabilité du paquet Suisse-UE sur le plan de la politique intérieure.

Les modifications de lois sont regroupées dans quatre arrêtés fédéraux, chacun d’entre eux étant soumis au référendum facultatif : un sur la stabilisation et trois sur le développement des relations bilatérales dans les domaines de l’électricité, de la sécurité des aliments et de la santé. Ils sont complétés par quatre arrêtés de financement (l’arrêté relatif à Erasmus+ et, concernant la contribution de la Suisse, les trois arrêtés relatifs à la cohésion, à la migration et à l’engagement financier supplémentaire), qui ne sont pas sujets au référendum.