Rapport sur les résultats

ou les opportunités et risques de l’accord sur l’électricité en général (notamment CGCA, VS).

Certains participants saluent explicitement la reconnaissance mutuelle des garanties d’origine (notamment TI, COMCO). Certains ont émis le souhait d’aligner la périodicité des décomptes sur celle du droit de l’UE (aeesuisse, VUE, Swissolar, VESE). La clause évolutive visant un renforcement de la collaboration au-delà du secteur de l’électricité, en particulier dans les domaines de l’hydrogène et des gaz renouvelables, est évaluée de façon positive par certains participants (aeesuisse, EnDK, scienceindustries).

Le principe d’équivalence dans le cadre de la protection de l’environnement a été bien accueilli par plusieurs participants (notamment EnDK, hydrosuisse). Concernant la protection de l’environnement, des doutes ont été émis à plusieurs reprises quant à l’équivalence entre le droit environnemental suisse et celui de l’UE (notamment Verts, Greenpeace, Pro Alps).

2.11.2 Remarques sur les différentes lois

2.11.2.1 Loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0)

25 participants à la consultation (notamment VD, COMCO, AES, BKW, Axpo) se prononcent en faveur des adaptations proposées au niveau de la rétribution minimale. Toutefois, certains participants souhaitent un projet séparé à ce sujet (notamment EnDK). Ils sont 49 à rejeter les adaptations sous cette forme (notamment BS, TG, VS, Le Centre, Verts, PS, Association des Communes Suisses, USAM, USP, aeesuisse, Greenpeace, SES, Swissolar). 45 participants souhaitent la création d’un organe central chargé de la reprise et de la rétribution (notamment CdC, ZH, GL, ZG, SO, BS, AR, AI, SG, NE, VD, aeesuisse, DSV, ElCom, SES, EAS, WWF). Concernant la promotion des énergies renouvelables, de nombreux participants à la consultation se prononcent pour un renforcement des mesures de soutien. La suspension de l’encouragement pendant les périodes de prix négatifs est majoritairement bien accueillie, car l’indemnisation est ainsi conforme au marché. La modification est en particulier bien accueillie lorsqu’une autre manière d’indemniser les pertes est prévue (notamment TI, aeesuisse, Swissolar).

Les cantons estiment que le développement des énergies renouvelables est essentiel pour la sécurité d’approvisionnement. C’est pourquoi la CdC et l’EnDK recommandent une approche progressive vers un encouragement conforme aux règles du marché, afin d’éviter que la sécurité des investissements dans le développement des énergies renouvelables soit compromise. Les communes (notamment Association des Communes Suisses) suggèrent qu’une réflexion soit menée sur une adaptation de l’obligation de reprise et de rétribution afin que cette obligation ne pèse pas trop lourdement sur les communes, car l’énergie solaire en particulier ne peut pas toujours être vendue à un prix couvrant les coûts. Elles soulignent en outre l’importance du développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs climatiques. En outre, des précisions sont souhaitées quant aux mesures d’encouragement au niveau cantonal ou communal qui sont conformes aux normes de l’UE (OW, UVS). Si la garantie des principales mesures d’encouragement est globalement bien accueillie, sa limitation dans le temps est critiquée (SAB).