Rapport sur les résultats

Le secteur de l’électricité (notamment AES, Alpiq, Axpo, BKW) salue dans l’ensemble les adaptations proposées au niveau de la rétribution minimale, car l’indemnisation de l’injection d’électricité pendant les périodes de prix négatifs n’est pas avantageuse. Il estime que l’obligation de reprise et de rétribution est également contraire à la logique d’un système d’ouverture complète du marché. Le secteur se prononce donc en faveur d’un organe central de reprise et de rétribution, d’une part, et d’une indemnisation proche du marché (soit au prix du marché) de l’électricité injectée, d’autre part.

Divers participants à la consultation issus des secteurs de l’agriculture (notamment USP, BEVB, BVAR) et de la protection de l’environnement, ainsi que certaines associations de la branche de l’énergie et EAE (notamment aeesuisse, Greenpeace, hydrosuisse, SES, VAS) rejettent les adaptations portant sur la rétribution minimale. Alors que la majorité des participants sont favorables à la suspension de l’encouragement pendant les périodes de prix négatifs afin de freiner l’offre excédentaire, de nombreux participants réclament une compensation pour ces pertes et le maintien d’une rétribution minimale adaptée au marché, y compris un organe central de reprise et de rétribution (notamment SES) ainsi qu’une solidarisation des coûts, par exemple via le fonds alimenté par le supplément réseau (notamment aeesuisse).

Les Verts, le PS et PVL se sont également exprimés sur la rétribution minimale. Les Verts considèrent cette dernière comme un instrument précieux pour le développement des énergies renouvelables et mettent en avant une solution élaborée dans le cadre du projet pour l’accélération des procédures. Toutefois, si les adaptations proposées en la matière sont mises en œuvre telles quelles, ils demandent que la contribution d’investissement soit complétée. Ils craignent en outre que le développement des énergies renouvelables soit ralenti et demandent donc que l’objectif convenu avec l’UE soit inscrit dans la loi. Le PS critique également les adaptations proposées concernant la rétribution minimale. Il estime qu’elles ne vont pas dans la bonne direction et souhaite au moins le maintien du statu quo, voire une augmentation de la rétribution minimale. Le PVL, quant à lui, soutient de manière générale les tarifs au prix du marché. Il envisage des exceptions pour les petites installations.

2.11.2.2 Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7)

2.11.2.2.1 Mise en œuvre de l’ouverture du marché

La grande majorité des participants réserve un accueil favorable à l’ouverture complète du marché accompagnée du maintien d’un approvisionnement de base régulé. Les positions divergent quant aux modalités concrètes de l’approvisionnement de base. Parmi les participants, 78 sont favorables au maintien d’un approvisionnement de base (notamment CdC, ZH, OW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, NE, Le Centre, PLR, Verts, PVL, PS, Association des Communes, economiesuisse, UPS, USP, ASB, Travail.Suisse, EnDK, aeesuisse, FRC, SES) et 33 souhaitent une réglementation de l’approvisionnement de base qui soit proche du marché (notamment BS, GR, ElCom, COMCO, AES, VAS, Regiogrid).

La CdC, entre autres, salue la possibilité donnée à tous les consommateurs finaux de passer à l’approvisionnement de base régulé en cas d’ouverture complète du marché.