Rapport sur les résultats

Elle estime que les intérêts de la clientèle (sécurité) et ceux des fournisseurs (prévisibilité) doivent être conciliés autant que possible. Les cantons se prononcent en faveur d’une réduction de la régulation, car les coûts de réglementation liés à un approvisionnement de base fortement régulé se répercutent au final négativement sur les consommateurs finaux. L’UVS soutient cette position.

L’Association des Communes et l’UVS sont favorables à un approvisionnement de base régulé pour les consommateurs finaux dont la consommation est inférieure à 50 MWh. L’ouverture complète du marché permettra d’harmoniser les prix qui, aujourd’hui, varient considérablement d’une région à l’autre. Étant donné que l’ouverture du marché sera particulièrement difficile pour les petits fournisseurs de l’approvisionnement de base, il convient de veiller à ce que les modalités de cet approvisionnement n’aient pas d’impact négatif sur eux (par exemple frais de changement de fournisseur ne couvrant pas suffisamment les coûts).

Le secteur de l’électricité (notamment AES) comprend le souhait politique d’un approvisionnement de base régulé. Cependant, il est d’avis qu’une conception proche du marché en la matière est gage d’un fonctionnement efficace et d’une adaptation rapide aux besoins de la clientèle. Une fois le marché ouvert, l’approvisionnement de base sera amené à faire face à la concurrence (il n’y aura plus de monopole comme actuellement), raison pour laquelle le secteur de l’électricité estime que la régulation en fonction des coûts de revient deviendra superflue et qu’une surveillance des abus sera suffisante. Il considère en outre le monitoring des conditions de travail comme inutile en raison de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et de la hausse prévue de l’activité économique. L’ElCom voit globalement l’ouverture du marché comme une opportunité pour simplifier la réglementation sur l’approvisionnement de base.

L’USS rejette l’accord sur l’électricité. Les autres associations représentant les travailleurs (notamment Travail.Suisse) évaluent positivement le modèle d’approvisionnement de base proposé lors de la consultation. Elles estiment que le monitoring des conditions de travail est extrêmement important, car les restructurations constituent un risque pour les travailleurs. Un simple monitoring n’est toutefois pas suffisant : des mesures préventives sont nécessaires, telles que la protection des conditions de travail et la protection des travailleurs âgés contre le licenciement.

Les organisations de protection des consommateurs (FRC, FPC, kf) sont favorables à l’ouverture du marché, à condition que des mesures de protection efficaces soient mises en place pour les petits consommateurs finaux qui optent pour le marché libre. La conception actuelle de l’approvisionnement de base favorise les gestionnaires de réseau et pénalise unilatéralement les consommateurs finaux. Une ouverture complète du marché créerait une liberté de choix, stimulerait la concurrence et renforcerait les incitations à l’efficacité, tandis qu’un approvisionnement de base et de remplacement pourrait continuer à garantir la protection de base. Les organisations de protection des consommateurs demandent toutefois un remaniement du modèle d’approvisionnement de base en vue d’instaurer un tarif unique de l’approvisionnement de base pour l’ensemble du pays.