Rapport explicatif

Déclaration commune sur le système d’enregistrement déclaratoire des travailleurs frontaliers

Cette déclaration commune prévoit que, si la Suisse entend instaurer une obligation d’enregistrement pour les frontaliers conformément à l’art. 7a ALCP, elle en discutera avec les États membres voisins lors de forums ad hoc. Ces derniers ne doivent pas aboutir à une quelconque différence de traitement entre les travailleurs frontaliers visés par l’accord et n’affecteront pas leurs droits et obligations

Déclaration commune relative à l’inclusion de deux actes juridiques de l’UE dans l’annexe I de l’ALCP

Lors de la phase finale des négociations, l’UE a adopté deux nouveaux actes juridiques qui relèvent au moins en partie du champ d’application de l’accord. Il s’agit, d’une part, du règlement (UE) 2024/2747 du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur²⁸¹ et, d’autre part, de la directive (UE) 2024/2841 du 23 octobre 2024 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap²⁸². Conformément à la déclaration commune, le comité mixte doit prendre les dispositions nécessaires pour garantir la reprise de ces deux actes juridiques dans l’ALCP immédiatement après l’entrée en vigueur du protocole d’amendement.

2.3.6.3 Protocole relatif à l’acquisition d’immeubles à Malte et protocole sur les résidences secondaires au Danemark

La clause dérogatoire qui vaut déjà pour l’acquisition d’immeubles dans les îles maltaises par des ressortissants suisses est maintenue. Cette exception est également prévue dans le droit de l’UE. Même si l’exception pour Malte n’avait pas été conçue comme une mesure transitoire, elle figure néanmoins au point 7 de la section « Mesures transitoires relatives à l’acquisition de terrains et de résidences secondaires », qui suit l’art. 34, annexe I, de l’ALCP de 1999. Comme toutes les autres dispositions transitoires de cette section sont devenues obsolètes suite à l’échéance des délais transitoires, la clause dérogatoire pour l’acquisition d’immeubles à Malte figurera désormais dans un protocole à l’ALCP – de façon analogue aux protocoles à l’ALCP de 1999 relatifs, pour l’un, aux résidences secondaires au Danemark et, pour l’autre, aux îles Åland. Ces deux dernières exceptions, qui sont également prévues dans le droit de l’UE, restent valables après révision de l’ALCP.