Rapport explicatif

compétence étaient concernés. En sus des négociations sur les dispositions institutionnelles, ce groupe de négociation a également été chargé de traiter certains sujets de nature transversale, notamment liés à la mise en œuvre des éléments institutionnels dans les divers accords.

La première ronde de négociation sur les éléments institutionnels s’est tenue le lendemain de l’ouverture formelle des négociations, le 19 mars 2024. Les deux délégations considéraient les éléments institutionnels comme prioritaires, en raison de leurs implications pour les négociations sur de nombreux autres dossiers. Elles ont par conséquent décidé de se réunir de manière plus fréquente que celle prévue pour les groupes de négociation sectoriels. Les pourparlers ont été marqués par des positions des délégations dures sur le fond, mais également par une volonté de trouver des solutions. Les négociations sur les principales dispositions institutionnelles ont été conclues matériellement le 11 juillet 2024. Les discussions se sont poursuivies après la pause estivale, notamment concernant la mise en œuvre des éléments institutionnels dans les différents secteurs concernés ainsi que d’autres éléments transversaux. Au total, 25 rondes de négociation ont eu lieu, la dernière le 3 décembre 2024. Ces rondes de négociation ont été complétées par des échanges informels et au niveau technique.

2.1.4 Présentation des éléments institutionnels

Dans un premier temps, les éléments institutionnels ont été négociés de manière transversale dans le groupe de négociation « Dispositions institutionnelles et autres questions » pour tous les accords relatifs au marché intérieur. Ensuite, les éléments institutionnels ont été abordés dans les groupes de négociation sectoriels, qui ont convenu des adaptations nécessaires pour prendre en compte les spécificités des accords et assurer les intérêts spécifiques de la Suisse. Les éléments institutionnels ont également été inclus dans l’accord sur la santé dans la mesure où ils sont nécessaires pour le fonctionnement de cet accord.

Dans les paragraphes suivants, les éléments institutionnels seront présentés tels qu’ils ont été négociés de manière transversale et intégrés à chaque accord relatif au marché intérieur. Pour faciliter la compréhension et sauf indication contraire, il est fait référence à la numérotation du Protocole institutionnel (PI-ATA) et du Protocole d’amendement de l’ATA (PA-ATA). Les adaptations sectorielles pour les différents accords relatifs au marché intérieur et les spécificités des éléments institutionnels de l’accord sur la santé sont décrites dans les parties du rapport explicatif y afférentes (voir ch. 2.3 à 2.6, 2.11 à 2.13).

Les éléments institutionnels sont intégrés directement dans les nouveaux accords et par le biais de protocoles dans les accords existants. Ils peuvent être groupés en sept thématiques distinctes :

– Le préambule et les dispositions générales, qui portent notamment sur les objectifs, la relation des dispositions institutionnelles avec l’accord (pour les protocoles) et la définition des accords bilatéraux relatifs au marché intérieur (voir ch. 2.1.5.1).

– La reprise dynamique, qui comprend la participation de la Suisse à l’élaboration des actes juridiques pertinents de l’UE (« decision shaping ») et leur intégration dans l’accord (voir ch. 2.1.5.2).