Rapport explicatif

la Suisse et l’Union européenne concernant la stabilisation et le développement de leurs relations⁵⁴).

Le Conseil fédéral a tenu compte de ces demandes d’adaptation. Le projet de mandat a été adapté afin que les éventuelles mesures de compensation – qu’une partie pourrait prendre si l’autre partie ne respecte pas une décision prise par le TA dans une procédure de règlement de différends – n’entrent en vigueur qu’une fois la décision du TA sur leur proportionnalité rendue (« effet suspensif »). L’objectif étant notamment d’éviter d’éventuels dommages en cas de mesures de compensation qui seraient déclarées disproportionnées par la suite. De plus, il a été adapté afin que la Suisse vise à instaurer une coopération parlementaire entre l’Assemblée fédérale et le Parlement européen (voir ch. 2.15).

Le mandat de négociation a été adopté le 8 mars 2024⁵⁵. Concernant les éléments institutionnels, il contenait les lignes directrices suivantes :

– La Suisse vise à intégrer les éléments institutionnels dans chaque accord relatif au marché intérieur existant et nouveau. Ces éléments auront pour but de garantir l’homogénéité du droit au sein du marché intérieur en éliminant les obstacles à l’accès au marché dans les secteurs couverts. Ils préserveront le fonctionnement des institutions suisses, notamment les principes découlant de la démocratie directe, du fédéralisme et de l’indépendance du pays.

– La Suisse vise le maintien des exceptions existantes dans les accords.

– Interprétation et application : l’interprétation et l’application uniformes selon les principes du droit international public seront garanties par les autorités des parties sur leurs territoires respectifs (modèle à deux piliers). La compétence du Tribunal fédéral pour interpréter le droit suisse et la compétence de la CJUE pour interpréter le droit de l’UE, y compris les dispositions des accords impliquant des notions de droit de l’UE, seront respectées.

– Surveillance : les accords seront surveillés par les autorités des parties de manière autonome sur leurs territoires respectifs conformément aux principes du droit international public (modèle à deux piliers).

– Reprise dynamique : l’actualisation régulière des accords existants et futurs relatifs au marché intérieur sera assurée à travers la reprise dynamique, à condition que (i) la Suisse puisse participer aux développements du droit de l’UE qui la concernent (decision shaping), (ii) ses procédures constitutionnelles soient respectées et (iii) il n’y ait pas de reprise des développements du droit de l’UE qui tombent dans le champ d’application d’une exception.