Rapport explicatif

salaires et les aides d’État. Le Conseil fédéral a communiqué ces points à la Commission européenne par courrier du 7 juin 2019⁵¹. Les solutions institutionnelles trouvées dans le projet d’accord-cadre institutionnel n’ont pas été considérées comme nécessitant des clarifications et n’ont donc pas été évoquées à cet effet dans le courrier du Conseil fédéral.

Après concertation avec les cantons et les partenaires sociaux, le Conseil fédéral a fixé, en date du 11 novembre 2020, sa position concernant les trois points du projet d’accord-cadre institutionnel encore ouverts. Les négociations ultérieures menées avec l’UE dès janvier 2021 au sujet des clarifications demandées par la Suisse ont conduit à une meilleure compréhension mutuelle. Mais elles ont confirmé surtout les divergences fondamentales existant dans le domaine de la libre circulation des personnes, de la protection des salaires et des aides d’État.

Le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives au projet d’accord-cadre institutionnel le 26 mai 2021⁵². Il est parvenu à la conclusion que des divergences substantielles demeuraient entre la Suisse et l’UE concernant des domaines centraux du projet d’accord-cadre institutionnel. Il a estimé donc que les conditions nécessaires à la conclusion de l’accord-cadre institutionnel n’étaient pas réunies. C’est pourquoi il a décidé de ne pas signer le projet d’accord- cadre institutionnel, mettant ainsi un terme aux négociations qui s’y rapportaient. Le Conseil fédéral a néanmoins considéré qu’il était dans l’intérêt commun de la Suisse et de l’UE de préserver l’avenir de leur coopération bilatérale, qui avait fait ses preuves, et de maintenir les accords existants. L’UE continue à lier l’actualisation des accords relatifs au marché intérieur, la conclusion de nouveaux accords ainsi que la coopération dans d’autres domaines au règlement des questions institutionnelles et sur les aides d’État et a notamment relégué la Suisse au statut d’État tiers non associé pour Horizon Europe le 12 juin 2021.

2.1.3 Objectifs et déroulement des négociations

2.1.3.1 Intérêts en présence

Après avoir mis un terme aux négociations sur le projet d’accord-cadre institutionnel, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation de sa politique européenne. Parmi les quatre options évaluées – libre-échange pur, poursuite de la voie bilatérale, adhésion à l’Espace économique européen (EEE), adhésion à l’UE (voir ch. 1.2) –, le Conseil fédéral estime qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de trouver des solutions permettant de stabiliser et de développer la voie bilatérale avec l’UE, sa principale partenaire économique et politique. En particulier, il veut assurer à la Suisse une participation sans entraves au marché intérieur de l’UE dans les domaines couverts par les accords relatifs au marché intérieur existants et conclure de nouveaux accords à l’avenir, tout en assurant le fonctionnement des institutions suisses, notamment les principes découlant de la démocratie directe, du fédéralisme et de l’indépendance du pays. Il estime qu’il est dans l’intérêt de la Suisse d’accroître la sécurité juridique dans le cadre