Rapport explicatif

– L’interprétation, l’application et la surveillance de l’accord, couvrant le principe d’interprétation uniforme et le principe de l’application effective et harmonieuse (voir ch. 2.1.5.3).

– Le règlement des différends – qui inclut le principe d’exclusivité, la procédure de règlement des différends et les mesures de compensation –, la coopération entre juridictions et le dépôt de mémoires ou d’observations auprès de la CJUE (voir ch. 2.1.5.4).

– Les dispositions sur la contribution financière et les dispositions visant à faciliter la lecture des actes juridiques de l’UE intégrés dans les accords (voir ch. 2.1.5.5).

– Les dispositions finales (voir ch. 2.1.5.6).

– Les dispositions concernant d’autres questions dont la formulation a été uniformisée et le contenu actualisé, notamment celles régissant les CM, le champ d’application territorial des accords, les droits et obligations des États membres ainsi que le régime des privilèges et immunités (voir ch. 2.1.5.7).

2.1.5 Commentaire des dispositions institutionnels

2.1.5.1 Préambule et dispositions générales

2.1.5.1.1 Préambule

Le préambule décrit les raisons ayant mené à l’inclusion des dispositions institutionnelles dans l’accord. Il constitue ainsi le contexte pertinent pour ces dispositions et peut aider à leur interprétation.

Le préambule rappelle les nombreux accords liant la Suisse et l’UE, qui visent à augmenter la compétitivité de l’Europe et à créer des liens économiques plus étroits entre la Suisse et l’UE, basés sur l’égalité, la réciprocité et un équilibre général des avantages, droits et obligations. Le but visant à renforcer et à approfondir la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE sur la base de l’uniformité et des mêmes règles que celles du marché intérieur est complété par l’objectif visant à préserver l’indépendance respective de la Suisse et de l’UE, celle de leurs institutions et, en ce qui concerne la Suisse, le respect des principes découlant de la démocratie directe, du fédéralisme et du caractère sectoriel de sa participation au marché intérieur de l’UE.

Le préambule réaffirme que les compétences du Tribunal fédéral et des tribunaux suisses ainsi que celles des tribunaux des États membres et de la CJUE pour interpréter l’accord dans des cas individuels sont préservées. Chaque partie conserve également l’autonomie de ses tribunaux dans l’interprétation de son propre droit. Les compétences des tribunaux suisses et du Tribunal fédéral ne sont donc pas affectées par le résultat des négociations. Cette préservation des compétences est consacrée dans les dispositions institutionnelles.