Rapport explicatif

de sa participation au marché intérieur de l’UE, tout en garantissant le respect des intérêts essentiels de la Suisse, notamment à travers des exceptions. Contrairement à ce qui était prévu dans le projet d’accord-cadre institutionnel, le Conseil fédéral vise à ce que les questions institutionnelles soient réglées de manière sectorielle, dans chaque accord, afin de mieux refléter les spécificités de ces derniers. Il veut que les accords puissent être actualisés régulièrement, afin d’éviter qu’apparaissent des divergences juridiques et des obstacles à la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE. Il entend également mettre en place un mécanisme de règlement des différends définissant un cadre juridique permettant à la Suisse de faire valoir ses droits de manière efficace. Enfin, le Conseil fédéral veut exercer de l’influence sur les processus législatif et juridictionnel de l’UE lorsque ceux-ci concernent les domaines couverts par les accords relatifs au marché intérieur et ont donc un impact pour la Suisse.

De son côté, l’UE soutient que la poursuite de la participation de la Suisse à son marché intérieur et l’éventuelle amplification de cette participation présupposent que les règles applicables aux relations avec la Suisse dans les domaines régis par les accords relatifs au marché intérieur soient les mêmes que celles qui s’appliquent dans le marché intérieur (level playing field, y compris dans le domaine des aides d’État). Elle veut par conséquent que les accords bilatéraux soient complétés par des mécanismes institutionnels, prévoyant notamment la reprise dynamique du droit de l’UE et un système de règlement des différends, avec un rôle pour la CJUE.

2.1.3.2 Approche par paquet et discussions exploratoires

Au vu de cette analyse des intérêts en jeu, le Conseil fédéral a décidé, le 23 février 2022, de clarifier les points en suspens dans le contexte général des relations avec l’UE, en adoptant une approche par paquet (voir ch. 1.2). Cette approche par paquet comprend notamment les éléments institutionnels. Le Conseil fédéral vise à ancrer ces derniers dans les différents accords relatifs au marché intérieur par le biais d’une approche sectorielle.

Des discussions exploratoires ont eu lieu entre la Suisse et l’UE sur la base de cette approche par paquet. Les éléments institutionnels ont fait partie des thématiques traitées pendant ces discussions exploratoires, tel que reflété dans le Common Under- standing (voir ch. 1.3.1).

2.1.3.3 Mandat de négociation

Lors de sa séance du 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a analysé les résultats des discussions exploratoires avec l’UE et des travaux réalisés sur le plan intérieur, est parvenu à la conclusion que les discussions exploratoires étaient arrivées à leur terme et a décidé d’élaborer un mandat de négociation. Le Conseil fédéral a approuvé le projet de mandat de négociation avec l’UE contenant les lignes directrices de négociation le 15 décembre 2023⁵³. Ce projet de mandat de négociation a fait l’objet d’une consultation entre le 15 décembre 2023 et le 15 février 2024. Cette consultation a donné lieu à des demandes d’adaptation concernant les éléments institutionnels (voir le Rapport sur les résultats de la consultation du projet de mandat de négociation entre