Rapport explicatif

de la déclaration n’était contesté par aucune des deux parties. Les discussions à ce sujet furent donc brèves et les objectifs de négociation de la Suisse ont été pleinement atteints.

2.14.4 Procédure préliminaire

Il n’y a pas eu de procédure préliminaire spécifique pour les négociations sur le dialogue de haut niveau. Le Parlement, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partenaires sociaux ainsi que les associations et organisations ont eu l’occasion de prendre position sur le projet dans le cadre de la consultation sur le projet suisse de mandat de négociation du 15 décembre 2023.

2.14.5 Présentation du dialogue de haut niveau

L’établissement d’un dialogue de haut niveau a fait l’objet d’une déclaration conjointe entre la Suisse et l’UE⁸⁰⁷. Il s’agit d’un instrument juridiquement non contraignant, dont le contenu est exclusivement de nature politique. Dans les relations extérieures, le recours à de tels instruments juridiquement non contraignants est courant pour convenir de consultations et de rencontres politiques. Sur le fond, la déclaration conjointe reprend les éléments essentiels du dialogue de haut niveau, notamment la présidence du dialogue de haut niveau, ses objectifs et contenus, la fréquence des rencontres et les modalités de mise en œuvre. En outre, une distinction est opérée avec un éventuel dialogue politique sur la politique étrangère et de sécurité entre la Suisse et l’UE.

2.14.6 Commentaire de paragraphes de la déclaration conjointe

Le titre de la déclaration conjointe indique que le dialogue de haut niveau se concentrera sur le paquet Suisse-UE ainsi que sur les éventuels développements des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. Il ne portera donc pas sur des domaines politiques qu’il convient de traiter à part, tels que la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité.

Le dialogue de haut niveau sera coprésidé par le chef du DFAE et le membre de la Commission européenne chargé des relations avec la Suisse. En dehors de ce point, la déclaration ne donne aucune autre indication sur la composition des délégations suisse et européenne. Les deux parties bénéficient à ce propos d’une certaine marge de manœuvre. La Suisse est donc libre de prévoir, outre la participation du chef du DFAE, celle d’autres membres du Conseil fédéral, de représentants des cantons ainsi que d’experts des services de l’administration fédérale concernés.

La déclaration prévoit que le dialogue de haut niveau portera sur des sujets d’intérêt commun, en particulier sur la participation sectorielle de la Suisse au marché intérieur de l’UE et sur les possibilités de renforcer le partenariat entre la Suisse et l’UE. Le dialogue de haut niveau permettra en outre d’évaluer à intervalles réguliers la mise en œuvre de l’accord Suisse-UE, le travail des comités mixtes et les éventuels développements des relations bilatérales.